违约条款的法文

• dédit

• "违"法文翻译    动 1.désobéir;violer~令désobéir à un ordre. 2.se
• "违约"法文翻译    manquer à ses engagements;violer un traité;violer
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条款"法文翻译    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• "款"法文翻译    名 1.section d'un article dans un document
• "契约条款" 法文翻译 :    clause de contrat
• "违约处罚条款" 法文翻译 :    clause pénale
• "违约" 法文翻译 :    manquer à ses engagements;violer un traité;violer un contraforfaire à ses engagements
• "违约赔偿金和罚款条款统一规则" 法文翻译 :    règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales
• "条款" 法文翻译 :    名article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de la nation la plus favorisée.
• "关于不履行合同应付约定违约金的合同条款的统一规则" 法文翻译 :    règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu’une somme convenue est due en cas de défaut d’exécution
• "纽约条约" 法文翻译 :    acte de new york
• "里约条约" 法文翻译 :    traité interaméricain d’assistance mutuelle
• "违约 (金融)" 法文翻译 :    Défaut de paiement
• "违约旗" 法文翻译 :    pavillon de non-respect
• "违约金" 法文翻译 :    dédit
• "主权违约" 法文翻译 :    Défaut souverain
• "违约事项" 法文翻译 :    cas de défaillance
• "违约损失率" 法文翻译 :    Loss Given Default
• "违约机率" 法文翻译 :    Probabilité de défaut
• "违约罚金" 法文翻译 :    contravention
• "违约行为" 法文翻译 :    non-respectinobservation d’un règlementnon-applicationmanquement aux obligationsnon-conformité avec des dispositions
• "条款；项目" 法文翻译 :    champsterrain
• "信用违约交换" 法文翻译 :    Credit default swap

• Il convient de noter l ' échec en 2002 d ' un référendum cherchant à révoquer les articles offensants de la Constitution qui discriminent les femmes.
  应注意到，2002年为废除违反宪法中歧视妇女的违约条款而举行的全民公投没有通过。
• Il ressort des faits que la Mission a vérifiés qu ' il y a eu violation des dispositions de la quatrième Convention de Genève relatives aux infractions graves.
  根据所查明的事实，调查团认为，存在违反《日内瓦第四公约》中的严重违约条款的情况。
• Il a été ajouté que de nombreuses conventions-cadres contiennent une clause dite de “cross-default” qui permet, en cas de violation d’une telle clause, la résiliation de l’ensemble des transactions régies par l’ensemble de ces conventions-cadres.
  据补充说，许多主协议中都含有一项连带违约条款，根据其规定，凡出现违约情况，所有这些主协议管辖的所有交易均可终止。
• Il a été expliqué que le paragraphe 5 visait à régler le problème des risques systémiques découlant d’une violation d’une clause de non-cession dans le cas d’accords-cadres contenant des clauses de manquement réciproque.
  据解释，第(5)款的目的是为了解决有与会者提出的涉及带有连带违约条款的总体协定发生违反禁止转让条款的情况下产生的系统性风险的问题。
• Rehbein (Allemagne) dit qu ' une recommandation sur la régularisation de l ' inexécution de l ' obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d ' autres contextes.
  Rehbein先生（德国）说，在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的建议可能会令人误导，因为该建议在其他一些情况下可能会与违约条款产生矛盾。
• Par conséquent, à compter de cette date, l ' attributaire a manqué à ses obligations contractuelles et il incombe au bureau du plan-cadre d ' équipement et au Service des achats de faire appliquer pleinement la clause de pénalités du contrat, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives aux obligations générales de l ' attributaire et aux demandes d ' indemnisation.
  因此从这一天起，承包商已属违约，基本建设总计划办公室和采购处应全面执行违约条款，特别是 " 承包商的一般义务 " 和 " 索偿要求 " 条款。
• On a noté que, contrairement à de telles pratiques, le projet d’article 10-1 considère comme valables des cessions effectuées en violation d’une clause de non-cession, sans toutefois interdire au débiteur de résilier les opérations en cause ou l’ensemble des opérations régies par une convention-cadre ou plusieurs conventions-cadres en cas de clause de “cross-default”.
  据指出，与这些做法相反，第10(1)条草案确定了违反转让条款而进行的转让的有效性，但并不禁止债务人对受主协议或附有连带违约条款的多项主协议管辖的有关交易或所有交易实行终止。
• Étant donné la réticence croissante d ' Israël à ouvrir des enquêtes pénales répondant aux normes internationales, la Mission est favorable à l ' exercice de la compétence universelle en tant que moyen pour les États d ' enquêter sur les violations des dispositions des Conventions de Genève de 1949 relatives aux infractions graves, d ' empêcher l ' impunité et de promouvoir la responsabilité internationale (chap. XXVIII).
  鉴于以色列方面越来越不愿意遵照国际标准展开刑事调查，调查团支持依赖普遍管辖权作为各国调查违犯《1949年日内瓦四公约》中的严重违约条款的渠道，防止有罪不罚现象并增强国际问责制(第二十八章)。
• Le Département de la gestion a indiqué que l ' équipe chargée des projets de renforcement de la sécurité faisait siennes les déclarations du BSCI concernant les normes appliquées dans le secteur de la construction. Toutefois, à la demande du bureau du plan-cadre d ' équipement et du Service des achats, le Bureau des affaires juridiques examine actuellement la question de l ' application de la clause de pénalités et l ' évaluation des dommages et intérêts à réclamer à l ' attributaire.
  管理事务部告知，加强安保项目小组同意监督厅关于行业标准的意见；但是在基本建设总计划办公室和采购处的要求下,执行违约条款和评估向承包商索取违约赔偿金数额的事项正交由法律事务厅审查。

• 违约条款的英语：breach clause