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颁发命令的法文

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颁发命令 en Francais

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  • communiquer un ordre(ou une instruction

例句与用法

  • À ce titre, le Directeur du parquet général peut régir les activités des procureurs, intervenir dans certaines affaires et ordonner de poursuivre ou non.
    因此他有权发布关于检查工作的规则条例,也可干预某些案件,对是否提起诉讼问题颁发命令
  • Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet 24 heures à compter de la date et de l ' heure de la notification de l ' ordre donné par le tribunal compétent ou le procureur.
    冻结资金和其他金融资产程序自主管法院或检察院颁发命令通知之日和之时起24小时内加以执行。
  • < < Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet 24 heures à compter de la date et de l ' heure de la notification de l ' ordre donné par le tribunal compétent ou le procureur.
    " 冻结资金和其他金融资产程序自主管法院或检察院颁发命令通知之日和之时起24小时内予以执行。
  • Article 34 - Les juges peuvent aussi ordonner la remise des documents ou la communication des preuves que les institutions visées aux articles 14 et 15 de la présente loi ont en leur possession, lorsque ces éléments sont nécessaires à l ' enquête.
    " " 第34条. 法官还颁发命令规定,为调查工作需要,应交出本法第14及第15条所列机构拥有的文件记录或材料。
  • Afin d ' accroître la sensibilisation à la question de la mortalité chez les mères et les enfants ou des enfants mort-nés, et de pouvoir suivre la situation dans ce domaine, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a pris un décret rendant obligatoire la notification de ces cas au moyen d ' un formulaire spécifique.
    为了确保提高对母亲和儿童死亡或死产的认识,和对这种病例进行监督,劳动、卫生及社会事务部部长颁发命令,规定用来对母亲和儿童死亡或死产病例作强制性通知的表格和规则。
  • Si une sentence a été imposée pour les infractions susmentionnées, le tribunal peut ordonner la confiscation des marchandises stratégiques et des autres articles utilisés, ou destinés à être utilisés, pour perpétrer l ' infraction, ou qui sont le produit direct ou indirect d ' une infraction, comme les billets de banque et les titres, même si ceux-ci n ' appartiennent pas à l ' intéressé;
    如果已对上述罪行判刑,法院得颁发命令,没收该战略性货物或使用过,或在犯罪时打算使用的其他物品,或直接间接通过犯罪获得的其他物品,诸如合法货币和权益,即便这些物品非属犯事者所有,
用"颁发命令"造句  
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