制订规章的法文

• réglementation

• 制    动 1.faire;fabriquer机~fait(fabriqué)à la machine.
• 制订    动 formuler établir élaborer
• 订    动 1.conclure~条约conclure un traité. 2.s'abonner
• 规    名 règle;règlement校~règlements d'école 动
• 规章    名 règle;règlement~制度règlements
• 章    名 1.chapitre;section 2.ordre杂乱无~être
• 自订规章    autoréglementation
• 规章制订权    pouvoir réglementaire
• 条例规章制订权    pouvoir réglementaire
• 规章    名règle;règlement~制度règlements
• 制订    动formulerétablirélaborer
• 严厉的规章    règle rude
• 无线电规章    réglement des radiocommunications
• 规章制度    règlementrèglementatio
• 违反规章    faire une entorse au règlement
• 违背规章    enfreindre un règlement
• 健全规章制度    perfectionner les règlement
• 取消规章制度    déréglementation
• 规章的灵活性    l'élasticité d'un règlement
• 违背规章制度    violer(enfreindre)les règles(les règlements
• 制订法律    faire des lois
• 制订计划    préparer un plan
• 政策制订股    groupe de l’élaboration des politiques
• 法则制订者    législat-eur,-rice
• 计划的制订    éla boration d'un plan

• On s ' emploie à ce titre à élaborer des normes et des règlements.
  效果是目前正在制订规章条例。
• La législation applicable ne réglemente pas comme il convient l ' admissibilité des éléments de preuve;
  相关法律未能对证据的可接受性制订规章；
• Mise en place d’une réglementation visant à encourager les actions favorables aux femmes
  制订规章促进积极行动
• Celles-ci établiront, en liaison avec le personnel de coordination, une réglementation applicable aux zones de cantonnement.
  各安全单位应与协调工作人员一道，为集结地点制订规章制度。
• Elle a souligné qu ' il convenait de faire preuve de prudence et de logique pour mettre au point une réglementation.
  委员会强调指出，必须以审慎、合理的方式制订规章。
• Le service d ' immigration et de naturalisation des Etats-Unis met actuellement au point les règlements et procédures nécessaires à l ' application de la nouvelle législation.
  美国移民和归化局正在制订规章和程序，以执行新的立法。
• Que des mesures de réglementation sont prises pour lever les obstacles à une compétition effective, créés par des structures de marché défavorables;
  制订规章措施解决不利的市场结构造成的妨碍有效竞争的 " 瓶颈 " ；
• L ' Espagne a déclaré qu ' elle prenait des mesures de réglementation de la pêche afin de réduire les prises accessoires.
  西班牙报告，它正在采取步骤处理捕鱼问题并为其制订规章，以减少副渔获物。
• Des difficultés sont néanmoins prévisibles en ce qui concerne l ' élaboration des dispositions réglementaires correspondantes et les engagements à prendre dans la perspective d ' une telle évolution.
  然而在制订规章和安排可预见到这种发展动态的承诺方面也会产生困难。