下通知的法文

• Le Comité a été informé que le Secrétariat avait inséré dans le Journal des Nations Unies un avis annonçant que le Comité des contributions examinerait les échéanciers de paiement pluriannuels lors de sa soixante-huitième session et avait invité les États Membres qui avaient l ' intention de présenter un échéancier à se mettre en rapport avec le Secrétariat pour obtenir un complément d ' information.
  委员会获悉，秘书处在《联合国日刊》中列入了以下通知：委员会第六十八届会议将审议多年付款计划，邀请打算提交此种计划的会员国与秘书处联系，进一步了解情况。
• Le Comité a été informé que le Secrétariat avait inséré dans le Journal des Nations Unies un avis annonçant que le Comité des contributions examinerait les échéanciers de paiement pluriannuels lors de sa soixante-septième session et avait invité les États Membres qui avaient l ' intention de présenter un échéancier à se mettre en rapport avec le Secrétariat pour obtenir un complément d ' information.
  委员会获悉，秘书处在《联合国日刊》中列入以下通知：委员会第六十七届会议将审议多年付款计划问题，邀请打算提交此种计划的会员国与秘书处联系，进一步了解情况。
• Autorise le Secrétaire exécutif à informer les Parties de leurs contributions à l ' allocation transitoire conformément au barème indicatif mentionné au paragraphe 8 cidessus si le Protocole de Kyoto est entré en vigueur au 1er janvier 2005, ou au montant au prorata s ' il entre en vigueur ultérieurement au cours de l ' année;
  授权执行秘书在《京都议定书》于2005年1月1日之前生效的情况下通知缔约方按照上文第8段所示指示性比额表缴款的金额，在该议定书于2005年较晚时候生效的情况下作为比例额；
• Le paragraphe 1 de l ' article 18 énonce également une condition qui s ' ajoute à celles prévues à l ' alinéa d) de l ' article 5 pour qu ' une notification ait effet en vertu du projet de convention, à savoir que celle-ci doit être formulée " dans une langue dont il est raisonnable de penser qu ' elle permet à celui-ci [le débiteur] d ' en comprendre le contenu " .
  第18条第1款还对第5(d)条所规定的关于公约草案下通知生效的要求加以补充，即通知必须用 " 按情理预计可使债务人知道 " 的语文写成。
• Il est vrai que les Statuts prévoient que le Conseil de sécurité sera avisé en cas d’impossibilité d’obtenir la garde mais, jusqu’à présent, cette faculté n’a guère amélioré la position du Procureur en matière d’obtention de la garde et d’exercice de l’action publique contre les personnes mises en accusation (voir aussi par. 91 et 92 ci-dessus).
  《规约》规定在无法将被起诉人拘捕到案情况下通知安全理事会,但是,迄今为止这项办法并没有大大改善检察官在将被起诉人拘捕到案并予起诉的情况。 (又见上文第91和92段)。 ㈡ 起诉问题
• Imposer aux professionnels de la santé qui ont des raisons de présumer l ' existence de torture ou d ' autres mauvais traitements l ' obligation d ' en avertir les autorités compétentes avec le consentement de la victime; et renvoyer le cas pour enquête détaillée avec évaluation médico-légale conformément à l ' article 12 de la Convention contre la torture;
  规定如果医务专业人员有理由推测存在酷刑和其他虐待，必须在征得受害者同意的情况下通知主管当局；并提交案件以进行全面调查，包括按照《禁止酷刑公约》第12条的规定进行全面的法证评价；
• La Mission permanente de la Grèce auprès de l ' Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l ' Organisation des Nations Unies et, se référant à sa note datée du 13 septembre 2002, a l ' honneur de lui faire savoir que le Gouvernement grec a décidé de présenter la candidature du professeur Ioannis Giannidis à un siège de juge de la Cour pénale internationale.
  希腊常驻联合国代表团向联合国秘书长致意；并谨提及秘书长2002年9月13日的说明，特此作如下通知：希腊政府已决定推荐扬尼斯·扬尼蒂斯博士教授为国际刑事法院法官候选人。
• En outre, le paragraphe 3 du projet d ' article 18 visait à traiter l ' efficacité d ' une notification dans le cas d ' une série de cessions, alors que le paragraphe 5 du projet d ' article 19 visait à garantir que le débiteur pouvait demander une preuve appropriée et savoir comment effectuer un paiement libératoire en l ' absence d ' une telle preuve.
  此外，据称，第18条第3款草案的目的是处理在一连串转让的情形下通知的有效性的问题，而第19条第5款草案的目的是确保债务人能够索要充分证据并知道在缺乏这类证据的情况下如何解除其义务。
• Si l ' ABA, saisie de la plainte, conclut que le contenu litigieux est classé RC ou X, elle doit adresser un avis définitif de suppression au fournisseur de services Internet (lorsque l ' ABA conclut que le contenu n ' a pas encore été classé, mais qu ' il serait susceptible d ' être classé RC ou X, elle adresse un avis provisoire de suppression).
  18 如果广播局在收到投诉后决定被指控的内容属于RC级或X级，则授权发出 " 最后取下通知 " (如果广播局决定该内容尚未划级，但可能定为RC级或X级，则发出 " 临时取下通知 " )。
• Si l ' ABA, saisie de la plainte, conclut que le contenu litigieux est classé RC ou X, elle doit adresser un avis définitif de suppression au fournisseur de services Internet (lorsque l ' ABA conclut que le contenu n ' a pas encore été classé, mais qu ' il serait susceptible d ' être classé RC ou X, elle adresse un avis provisoire de suppression).
  18 如果广播局在收到投诉后决定被指控的内容属于RC级或X级，则授权发出 " 最后取下通知 " (如果广播局决定该内容尚未划级，但可能定为RC级或X级，则发出 " 临时取下通知 " )。