干法的法文

• Il est fait mention dans le rapport de divers projets et propositions de lois.
  问题4 报告提到若干法律草案或计划制定的法律。
• L ' octroi d ' avantages à des entités tierces n ' était pas couvert dans plusieurs États.
  若干法域未涉及给第三方实体的好处。
• Un certain nombre de statuts régissent à la fois l ' éducation et le système d ' éducation.
  教育和教育系统受若干法律规范。
• Afin de faciliter son application, des amendements ont été apportés à plusieurs autres lois.
  为促进新法的实施，同时对若干法律进行了相应修正。
• La délégation du Mexique comprenait également plusieurs conseillers juridiques et experts scientifiques et techniques.
  墨西哥代表团成员包括若干法律顾问和科学技术专家。
• Le PNUD a lancé des programmes sur l ' état de droit en Serbie-et-Monténégro.
  开发计划署目前在塞尔维亚和黑山实施若干法治方案。
• Elle a en outre conclu des traités bilatéraux en matière d ' entraide juridique et d ' extradition.
  此外，泰国签订了若干法律互助和引渡双边条约。
• Convention internationale pour l ' unification de certaines règles en matière d ' abordage Section 18
  1910年《统一船舶碰撞若干法律规则的国际公约》
• II vient d'y avoir un attentat contre le juge Falcone.
  费干法官刚刚被人暗杀