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以互惠为条件的法文

发音:  
以互惠为条件 en Francais

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  • à titre réciprocité

例句与用法

  • Il est possible de déroger à l ' obligation de double incrimination pour des raisons de réciprocité, si le Procureur général le juge à propos, bien qu ' aucun exemple n ' en ait été donné.
    以互惠为条件的情况下,经总检察长裁量后,可无需遵循双重犯罪原则,但没有提供任何案例来说明。
  • L ' entraide judiciaire est subordonnée à l ' obligation de double incrimination, y compris à celle de non-coercition (sauf dans des conditions de réciprocité) et est limitée dans la mesure où toutes les infractions visées par la Convention n ' ont pas été érigées en infraction.
    司法协助必须满足双重犯罪的要求,包括非胁迫性措施(以互惠为条件的情况除外),并仅限适用于《公约》规定的所有犯罪尚未全部进行刑事定罪的情况。
  • Normalement régie par des conventions bilatérales ou multilatérales, l ' entraide judiciaire demeure néanmoins possible, en l ' absence même de convention, sur le fondement des dispositions légales internes, sous la seule condition que l ' autorité étrangère offre ses services dans des affaires comparables au titre de la réciprocité.
    名义上由双边或多边协议规范的司法互助在没有协议的情况下依据国内法律规定也是有可能的,唯一的条件是外国当局以互惠为条件在类似案件中提供服务。
用"以互惠为条件"造句  
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