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优先购买权的法文

发音:  
用"优先购买权"造句优先购买权 en Francais

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  • droit de préemption

例句与用法

  • À cette occasion, les anciens actionnaires reçoivent un droit préférentiel de souscription.
    在同等条件下,其他合伙人有优先购买权
  • Vous avez la priorité pour acheter en tant qu'actuels locataires.
    不 作为一名租户 你拥有优先购买权 买下这所公寓
  • Dans le cas du transfert d ' une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.
    在转让共同所有权时,共同所有权人有优先购买权
  • Il s ' agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.
    这一点除其他之外,将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优先购买权的规定。
  • Quatrièmement, il est envisagé de présenter un projet de nouvelle loi relative au droit de préemption des municipalités pour l ' acquisition d ' immeubles d ' habitation.
    第四,有计划提出一项有关市府在购置公寓房屋时的优先购买权的新法令的提案。
  • La loi de 1981 sur les droits préférentiels des municipalités, donne à ces dernières le droit de préemption sur les terrains mis en vente sur leur territoire.
    1981年的《市政当局(优先权利)法》给予市政当局对其区域内用于出卖的土地优先购买权
  • En 1977, les municipalités ont obtenu le droit de préemption à l ' occasion de la vente de grands immeubles à usage locatif (Loi n°34 du 29 avril 1977).
    1977年,曾经给予市府与大型出租房产出售有关的优先购买权(1977年4月29日第34号法令)。
  • Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d ' une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l ' État.
    优先购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使,也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。
  • Les conditions, les règles et les procédures permettant de déterminer les personnes prioritaires pour l ' achat d ' un appartement sont fixées par les unités administratives autonomes locales en fonction des besoins et des circonstances, les personnes handicapées étant prioritaires.
    用以确定单元房优先购买权的条件、规范和程序由地方自治单位根据当地需求和情况确定,残疾人享有住房关怀优先权。
  • En second lieu, certains logements destinés aux personnes âgées qui sont issus du droit préemptif à la propriété permettant aux locataires d ' acquérir une part de leur logement quand celui-ci est mis en vente.
    其次,是老年人住房部门中的合作住房,这部分住房通过法律保障的优先购买权产生的,按照法律规定,私人出租房产上市出售时,房客可以购买其住房的股份。
  • 更多例句:  1  2
用"优先购买权"造句  

其他语种

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