收入和资本税务示范公约的法文

• modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

• "收"法文翻译    动 1.recevoir;accepter~到一份电报recevoir un
• "收入"法文翻译    名 revenu(s);recette财政~revenu national;revenus
• "入"法文翻译    动 1.entrer;pénétrer~境entrer dans un pays.
• "和"法文翻译    形 1.aimable;doux;gentil;bienveillant
• "资"法文翻译    名 capital;fonds;biens投~investir des capitaux. 动
• "资本"法文翻译    名 capital~家capitaliste.
• "资本税"法文翻译    impôt sur le capital
• "本"法文翻译    名 1.racine;tronc 2.fondation;origine舍~逐末écarter
• "税"法文翻译    名 taxe;impôt营业~taxe sur le chiffre d'affaires. 税
• "税务"法文翻译    affaires fiscales fisc
• "务"法文翻译    名 affaire;besogne;occupation外~affaires
• "示"法文翻译    动
• "示范"法文翻译    动 servir d'exemple;donner
• "范"法文翻译    名 1.modèle;exemple;type典~exemple;modèle. 2.limites
• "公"法文翻译    名 affaires officielles;administration
• "公约"法文翻译    名 1.traité international;pacte;convention北大西洋~le
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "收入和资本双重征税示范公约" 法文翻译 :    modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune
• "核武器示范公约" 法文翻译 :    "convention sur l’interdiction de la mise au pointmodèle de convention relative aux armes nucléaires
• "资本税" 法文翻译 :    impôt sur le capital
• "收入和支出" 法文翻译 :    recettes et dépenserecettes et dépenses
• "追讨申索稅款行政互助示范公约" 法文翻译 :    modèle de convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
• "电子商务示范法" 法文翻译 :    loi type sur le commerce électronique
• "联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约" 法文翻译 :    modèle de convention des nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
• "军火中间商登记和制止无照经营军火经纪活动的示范公约" 法文翻译 :    modèle de convention relatif à l’enregistrement des courtiers en armes et à la répression des activités de courtage non autorisées

• Modèle de convention fiscale de l ' Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune
  《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》
• Suivi des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques;
  留意《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》 的变更；
• Ce modèle de convention fait fond sur les aspects du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' OCDE et des pratiques bilatérales en matière de traité, adaptés aux situations des pays en développement.
  《联合国示范公约》吸取了经合组织《收入和资本税务示范公约》的发展变化及双边条约惯例，只要它们适用于发展中国家的情况。
• Des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et l ' article 12 du Modèle de convention fiscale de l ' Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune
  《联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约》第12条和《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》第12条之间的差异
• Le Modèle de convention des Nations Unies et le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le Modèle de convention de l ' OCDE) sont les deux modèles utilisés les plus largement.
  《联合国示范公约》和经济合作与发展组织(经合组织)的《收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)是最广为采用的两个示范公约。
• Dans l ' édition de 1977 du Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune, la définition des < < redevances > > incluait la rémunération de l ' usage ou de la concession de l ' usage d ' un équipement industriel, commercial ou scientifique.
  在1977年《经合组织收入和资本税务示范公约》中， " 特许权使用费 " 的定义包括对工业、商业和科学设备使用和使用权的付款。
• Selon M. Oliver, le Comité avait non seulement mis à jour le modèle mais aussi tiré au clair les différences qui existaient entre celui-ci et le Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune (le modèle de l ' OCDE).
  Oliver先生指出，委员会不仅更新了《示范公约》，而且还澄清了《示范公约》与《经合组织收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)之间目前存在的差异。
• Les deux modèles les plus couramment utilisés par les pays pour négocier leurs conventions fiscales bilatérales sont le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  各国在进行双边税务条约谈判时，最广泛采用作为谈判基础的两个示范公约是《联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约》和《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》。
• Il avait été décidé de suivre le Modèle de convention des Nations Unies de 2001, de le corriger conformément aux modifications que le Comité avait approuvées depuis 2001 et de mettre également à jour les citations du commentaire de l ' OCDE avec la version adéquate la plus récente du Modèle de convention fiscale de l ' Organisation concernant le revenu et la fortune.
  采用的办法是沿用2001年联合国示范公约，但按委员会2001年后商定的改动进行修订，同时更新经合组织关于《经合组织收入和资本税务示范公约》最新相关版本的评注的引文。
• Le secrétariat a fait observer que cette question trouvait son origine dans le fait que dans la version de 2010 du Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune (le Modèle de convention de l ' OCDE), un nouveau paragraphe (5.5), concluant qu ' un satellite en orbite géostationnaire ne constituait pas un établissement stable, avait été ajouté aux commentaires sur l ' article 5.
  秘书处指出这一问题的背景情况是，《经合组织收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)2010年版本在关于该公约第5条的评注中加上了5.5段。 结论是地球静止轨道上的卫星不能构成常设机构。

• 收入和资本税务示范公约的英语：model tax convention on income and on capital
• 收入和资本税务示范公约的俄语：типовая конвенция организации объединенных наций об избежании двойного налогообложения на доходы и капитал
• 收入和资本税务示范公约的阿拉伯语：الاتفاقية الضريبية النموذجية المتعلقة بالدخل ورأس المال;