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收益权的法文

发音:  
"收益权"的汉语解释用"收益权"造句收益权 en Francais

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  • jouissance

例句与用法

  • Cinquièmement, les activités de renforcement institutionnel ont été consolidées pour garantir la jouissance par les femmes rurales de leur droit aux retombées économiques collectives.
    五是加强制度建设,确保农村妇女集体经济收益权
  • Les époux ont les mêmes droits de propriété, y compris le non-profit et l ' administration, la jouissance et la disposition.
    夫妻双方享有平等的财产所有权,包括财产收益权、管理权、享用权和处置权。
  • Cela doit conduire à se demander s ' il y a lieu d ' inclure dans la Convention une disposition concernant les droits sur le produit.
    在这种情况下 ,必须考虑是否应在公约中列入一条关于收益权的条文。
  • Les parents ont l ' usufruit de toute propriété revenant à l ' enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.
    父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女的所有财产的使用收益权
  • Cette somme forfaitaire peut être versée en nature, propriété immobilière, soit en propriété par usufruit ou par droit à l ' habitation.
    总额可以转让不动产的方式实物支付,不论是以所有权、使用收益权还是以居住权方式。
  • La section B.3 examine les moyens de rendre une sûreté opposable aux tiers lorsqu ' elle grève un droit sur le produit d ' un engagement indépendant.
    B.3节评估了在担保对独立保证下的收益权设保的情况下如何才能取得第三方效力。
  • Ils devaient en être propriétaires à titre permanent, et avoir l ' usufruit exclusif de leurs ressources, de leur sol, de leurs cours d ' eau et de leurs lacs.
    他们对这些土地可以永久占有,对其中的资源、土壤、河流和湖泊行使专有收益权
  • S ' il y a des descendants, l ' époux(se) survivant(e) est autorisé à recevoir l ' usufruit de la moitié des biens et à habiter dans la maison matrimoniale.
    如有子孙,幸存配偶有权获得一半部分产业的使用收益权和有权居住在婚姻住所中。
  • On a craint également que le texte proposé n ' ait des incidences sur des notions de droit national relatives au produit et à la nature des droits sur le produit.
    另一个问题是,拟议的案文可能会影响到各国本国法律对收益及收益权特征的看法。
  • Si celui-ci n ' a qu ' un droit limité sur les biens, seul ce droit limité (usufruit, par exemple) peut être saisi et vendu.
    如果债务人只对财产享有有限的权利,则只可对该有限的权利(如使用收益权)实行扣押和出售。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"收益权"造句  

其他语种

  • 收益权的英语:cash flow rights
  • 收益权什么意思

    收益权

    拼音:shōu yì quán
    注音:ㄕㄡ ㄧˋ ㄑㄨㄢˊ

    词语解释

    依法收取自己的财产所产生的利益的权利。如将自己的钱存入银行,有取得利息的权利;为自己栽果树,有收获果实的权利。通常由所有人行使,但也可依法律、政策或所有人之意愿而转移给他人。
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