政府法令的法文

• actes du gouvernement

• "政"法文翻译    名 1.politique~党parti politique. 2.principes à
• "政府"法文翻译    名 gouvernement
• "府"法文翻译    名 1.siège du gouvernement首~capitale
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法令"法文翻译    名 loi et décret;ordonnance lois et décrets
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "1920年爱尔兰政府法令" 法文翻译 :    Loi sur le gouvernement de l'Irlande de 1920
• "全国过渡政府法制技术委员会" 法文翻译 :    comité technique du gouvernement national de transition pour l’état de droit
• "法令" 法文翻译 :    名loi et décret;ordonnancelois et décrets
• "770法令" 法文翻译 :    Politique nataliste en République socialiste de Roumanie
• "华法令" 法文翻译 :    coumafène
• "违抗(法令)" 法文翻译 :    désobéir
• "颁布(法令)" 法文翻译 :    décréter
• "政府" 法文翻译 :    名gouvernement
• "一系列法令" 法文翻译 :    un train de décrets-lois
• "八月法令" 法文翻译 :    Nuit du 4 août 1789
• "公布法令" 法文翻译 :    promulgation d'un décret
• "印花法令" 法文翻译 :    Stamp Act (1765)
• "和平法令" 法文翻译 :    Décret sur la paix
• "土地法令" 法文翻译 :    Décret sur la terre
• "嫌疑犯法令" 法文翻译 :    Loi des suspects
• "安娜法令" 法文翻译 :    Copyright Act de 1710
• "尼禄法令" 法文翻译 :    Ordre Néron
• "按某法令" 法文翻译 :    en vertu de telle loi
• "新基本法令" 法文翻译 :    Décrets de Nueva Planta

• Non-publication des lois et des décisions du gouvernement 23 8
  没有公布法律和政府法令 23 8
• Publier régulièrement les lois, décrets et autres actes du gouvernement;
  定期颁布法律、法令和其他政府法令；
• À cet égard, aucun autre décret n ' est prévu.
  在此方面，预期不会颁布其它政府法令。
• À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.
  这方面一项新的政府法令不久将会核准。
• Une fois approuvés par décret gouvernemental, ils seront soumis au Parlement.
  一经政府法令批准，草案将被提交至议会。
• Au Mali, la protection des occupants contre l ' expulsion arbitraire est garantie par décret.
  在马里，政府法令保障租户不被任意驱赶。
• Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.
  根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。
• Il recommande également la publication périodique et régulière des lois, décrets et actes du gouvernement.
  他还建议定期和经常公布法律、法令和政府法令。
• Le décret ministériel qui s ' applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.
  相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。
• Un décret gouvernemental sur la transparence du patrimoine et des revenus a également été publié.
  还发布了一条关于资产和收入透明度问题的政府法令。

• 政府法令的英语：government fiat