纲要法律的法文

• loi-cadre

• "纲"法文翻译    名 1.corde principale du filet 2.principe
• "纲要"法文翻译    名 programme;sommaire;abrégé
• "要"法文翻译    动 1.demander;exiger 2.forcer;contraindre 要 形
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "纲要" 法文翻译 :    名programme;sommaire;abrégé
• "纲要的" 法文翻译 :    schématique
• "法律" 法文翻译 :    名loi~保护protection légale.
• "2015能力纲要" 法文翻译 :    capacités 2015
• "天文学纲要" 法文翻译 :    Projet:Astronomie/Liste des articles
• "行动纲要" 法文翻译 :    programme d’action
• "国家战略纲要" 法文翻译 :    schéma de stratégie de pays
• "第一改革纲要" 法文翻译 :    avant-projet de réforme
• "非洲行动纲要" 法文翻译 :    plate-forme d’action pour l’afrique
• "保护气候纲要公约" 法文翻译 :    convention cadre pour la sauvegarde du climat
• "多伦多行动纲要" 法文翻译 :    plate-forme d’action de toronto
• "赫尔辛基纲要目标" 法文翻译 :    objectifs d’helsinki
• "阿拉木图纲要计划" 法文翻译 :    plan général d’almaty
• "信託 (法律)" 法文翻译 :    Trust (droit anglais)
• "学法律" 法文翻译 :    faire son droit
• "懂法律" 法文翻译 :    connaître le code
• "授权 (法律)" 法文翻译 :    Licence (juridique)
• "本法律" 法文翻译 :    la présente loi
• "法律上" 法文翻译 :    de jure

• Ce projet est actuellement au stade des consultations.
  该纲要法律草案目前处于咨询意见阶段。
• Au-delà de l ' adoption d ' une loi-cadre et de la définition d ' une politique sectorielle en matière de santé publique, plusieurs actions ont été réalisées.
  除了通过一项纲要法律并确定公共卫生方面的部门政策之外，还采取了几项行动。
• Les membres de la Commission nationale sur l ' hygiène sexuelle et la santé procréative se sont réunis chaque mois depuis 2005 pour établir un projet de loi-cadre sur l ' hygiène sexuelle et la santé procréative.
  为编制性保健和生殖保健纲要法律草案，全国性健康和生殖健康委员会的成员从2005年起，每月开会一次。
• Dans le cadre de la stratégie, il y aurait lieu d ' adopter une loi—cadre de nature générale sur le droit à l ' alimentation et à la nutrition, et d ' examiner toutes les lois sectorielles pour en vérifier la compatibilité avec la loi—cadre.
  这种战略的一个方面应该是在粮食和营养方面通过一项一般的纲要立法，并审查所有部门法，检查它们是否符合纲要法律。
• La dynamique impulsée par le processus de décentralisation amène les pays à abandonner de plus en plus les démarches fondées sur l ' adoption de codes nationaux ayant une ambition d ' exhaustivité, au profit de lois-cadres définissant des orientations générales à l ' échelle nationale.
  权力下放进程所产生的势头越来越促使各国放弃以通过旨在包罗万象的国家法典为基础的做法，而倾向于采用在国家一级规定一般准则的纲要法律。
• Elle prend en compte la question des limitations de ces personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne et des entraves à leur participation à la vie sociale, selon le nouveau modèle proposé par l ' OMS dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.
  这一纲要法律对残疾人进行了重新界定，根据世卫组织在国际功能分类中提出的新模式，废除了对残疾人参与日常生活中的基本活动的限制和约束。
• Cette loi-cadre, dont les dispositions ne s ' appliquent qu ' aux actes juridiques qui, au regard du Code du commerce ou d ' autres dispositions spécifiques, ont un caractère commercial pour le fournisseur et civil pour le consommateur, énonce notamment le droit pour le consommateur de ne pas être l ' objet de discrimination arbitraire de la part des prestataires de biens et de services.
  这一纲要法律对供应商和消费者的市场行为和民事责任进行了明确，根据《商法典》或其他相关具体规定，认定消费者权利包括不受商品或服务供应商任意歧视的权利。

• 纲要法律的俄语：закон-рамка
• 纲要法律的阿拉伯语：قانون إطاري;