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绝对法的法文

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用"绝对法"造句绝对法 en Francais

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  • jus cogens

例句与用法

  • Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
    这些案件中最有名的是绝对法案件。
  • La nullité pour conflit avec une règle de jus cogens
    单方面行为因违反绝对法的规范而无效
  • Elle devrait inclure les traités consacrant des normes du jus cogens.
    这个清单还应包括体现绝对法的条约。
  • Incompatibilité avec une nouvelle règle du droit international (jus cogens).
    ⑻ 与新的规则不符(绝对法的性质)。
  • Traités ou dispositions conventionnelles codifiant des règles de jus cogens
    编纂绝对法规则的条约或条约条款
  • La notion de jus cogens ne peut être un critère satisfaisant.
    绝对法的概念不能成为令人满意的标准。
  • La relation entre les normes de jus cogens et les obligations erga omnes.
    绝对法规范和普遍义务之间的关系。
  • Acte unilatéral contraire à une norme impérative du droit international (jus cogens)
    违反国际法强制性规范(绝对法)的单方面行为
  • Les obligations des États de ne pas recourir à la torture relèvent du jus cogens.
    各国不得虐待的义务也是绝对法
  • Le principe de l ' intégrité territoriale constitue probablement une règle de jus cogens.
    领土完整准则完全可以构成一条绝对法规则。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"绝对法"造句  

其他语种

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