非法人企业的法文

• entreprise non constituée en société

• "非"法文翻译    名 erreur;mal;tort;défaut混淆是~intervertir le vrai
• "非法"法文翻译    形 illégal;illicite;illégitime~活 动 activités
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法人"法文翻译    agent légal legalis home personne (juridique,
• "人"法文翻译    名 1.être humain;homme;personne男~homme. 2.personne
• "企业"法文翻译    名 entreprise~家homme
• "业"法文翻译    名
• "私人企业" 法文翻译 :    entreprise individuelle
• "非法人士计划" 法文翻译 :    Programme des Illégaux
• "法人" 法文翻译 :    agent légallegalis homepersonne (juridique, morale, civile)personne (morale, juridique)personne judiciairepersonne légale
• "非法" 法文翻译 :    形illégal;illicite;illégitime~活动activités illégales.
• "引人企求的" 法文翻译 :    désirable
• "图法人" 法文翻译 :    Tofalars
• "官方 (法人)" 法文翻译 :    Couronne (Commonwealth)
• "海法人" 法文翻译 :    Personnalité liée à Haïfa
• "企业" 法文翻译 :    名entreprise~家homme d'affaires;industriel;entrepreneur
• "公施设法人" 法文翻译 :    Établissement public (France)
• "司法人员" 法文翻译 :    gens de justice
• "执法人员" 法文翻译 :    policiermagistratagent des services de répressionresponsable de l’application des lois
• "法人团体" 法文翻译 :    Corporation
• "法人资格" 法文翻译 :    personnalité juridique
• "法人身份" 法文翻译 :    identité juridique
• "行政法人" 法文翻译 :    Institution administrative indépendante
• "形式方法人物" 法文翻译 :    Personnalité en méthodes formelles
• "英国司法人物" 法文翻译 :    Juriste britannique

• Nombre total de personnes non-salariйes exerзant une activitй entreprenariale sans crйer une personne morale
  未在非法人企业活动领域就业-
• Montant de l ' excédent net d ' exploitation pour les travailleurs indépendants (entreprises individuelles)a
  自营职业人员（非法人企业）净业务盈余 数额
• Selon une autre proposition, il fallait faire en sorte que les entreprises non immatriculées soient situées là où se trouvait leur établissement principal.
  另一项建议是，规定非法人企业系位于其主要营业地的所在地。
• Personnes exerзant une activitй entreprenariale sans crйer une personne morale, par branche d ' activitй йconomique, fin novembre 2008
  截止2008年11月底按经济活动类型划分的从事非法人企业活动的居民
• Il a été indiqué que le principal avantage d’une telle approche serait qu’elle faciliterait l’identification d’une juridiction unique comme emplacement d’une entreprise non immatriculée lorsqu’il faudrait préciser la loi régissant les questions de priorité.
  据指出，这种办法的主要优点是，从确定管辖优先权问题的法律的目的来看，它有助于把单一管辖区确定为某个非法人企业的所在地。
• L ' investissement direct comprend à la fois l ' opération initiale entre les deux entités et toutes les opérations ultérieures en capital entre elles et entre les entreprises affiliées, qu ' elles soient constituées ou non en sociétés.
  直接投资包括两个实体间的最初交易，以及它们之间以及附属企业之间随后进行的所有金融交易，不管这些企业是法人企业，还是非法人企业。
• Cette norme s ' applique aux services sociaux fournis aux handicapés, y compris les enfants handicapés, par des établissements de services sociaux publics ou autres, ainsi que par des entrepreneurs qui conduisent des activités dans le domaine des services sociaux à la population sans former une personne morale.
  该标准适用于国家及其他形式社会服务机构以及从事社会服务领域非法人企业活动者向残疾人（包括残疾儿童）提供的社会服务。
• Impôts sur le revenu des sociétés - - Ceux-ci recouvrent les impôts sur le revenu des sociétés, les impôts sur les bénéfices des sociétés, les surtaxes sur les sociétés, etc. Les impôts sur le revenu des propriétaires d ' entreprises non constituées en sociétés rentrent également dans cette catégorie.
  所得税 -- -- 它们包括公司所得税、公司利得税、公司附加税等，以及非法人企业所有人因这些企业的收入应缴的税款。
• Selon une autre proposition encore, les entreprises non immatriculées dont la constitution avait donné lieu à des formalités devaient être considérées comme étant situées là où les formalités avaient été effectuées, alors que, pour les autres entreprises non immatriculées, il fallait faire référence au lieu où se trouvait leur direction générale.
  还有一项建议是，对于那些已交存了本企业创建文件的非法人企业，应看作是位于该文件交存地，而对于任何其他非法人企业，则应提及它们的最高行政办公所在地。
• Selon une autre proposition encore, les entreprises non immatriculées dont la constitution avait donné lieu à des formalités devaient être considérées comme étant situées là où les formalités avaient été effectuées, alors que, pour les autres entreprises non immatriculées, il fallait faire référence au lieu où se trouvait leur direction générale.
  还有一项建议是，对于那些已交存了本企业创建文件的非法人企业，应看作是位于该文件交存地，而对于任何其他非法人企业，则应提及它们的最高行政办公所在地。

• 非法人企业的俄语：некорпорированное предприяти неакционерное предприятие неакционерная фирма