不当得利的法文

• Enrichissement sans cause

• "不"法文翻译    副 1.[employé pour former la négation]~严重peu
• "不当"法文翻译    形 impropre;d'une manière qui ne convient pas处理~ne
• "当"法文翻译    动 1.travailler comme;servir de他想~教员.il veut être
• "得"法文翻译    动 1.obtenir;acquérir;se procurer~病tomber malade.
• "利"法文翻译    形 1.aigu;tranchant;affilé;pointu~刃lame
• "不当得利的返还" 法文翻译 :    répétition de l'indu
• "不当" 法文翻译 :    形impropre;d'une manière qui ne convient pas处理~ne pas être traité comme il faut.
• "三得利" 法文翻译 :    Suntory
• "宜得利" 法文翻译 :    Nitori
• "不当事" 法文翻译 :    inutileinutilisable
• "不当心" 法文翻译 :    inattention
• "不当的" 法文翻译 :    inapproprié
• "应当得到报仇" 法文翻译 :    venger
• "应当得到洗雪" 法文翻译 :    venger
• "三菱得利卡" 法文翻译 :    Mitsubishi Delica
• "亨得利控股" 法文翻译 :    Hengdeli Holdings Limited
• "保得利大厦" 法文翻译 :    Portcullis House
• "史蒂芬·亨得利" 法文翻译 :    stephen hendry
• "夏得利酒厂" 法文翻译 :    Distillerie Jean Chatel
• "布尔得利亚" 法文翻译 :    bull terrier
• "既得利益" 法文翻译 :    intérêts acquiavantages acquisavantages acquise
• "获得利润" 法文翻译 :    faire du grasfaire du grasseréaliser des bénéfices
• "不当令的" 法文翻译 :    prématuré
• "不当动机" 法文翻译 :    motif illégitime
• "不当行为" 法文翻译 :    fauteinconduite

• Sur la question de l ' enrichissement sans cause, décembre 1985;
  不当得利问题，1985年12月。
• Le représentant de l ' insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l ' enrichissement sans cause.
  但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。
• En substance, le droit interne offrait déjà une solution aux problèmes que ces dispositions entendaient résoudre par des principes tels que la théorie de l ' enrichissement sans cause.
  在实质内容上，国内法已经通过诸如不当得利理论等原则为这两项条文试图解决的关切提供了解决办法。
• L ' arbitre a considéré la requête comme une requête aux fins d ' indemnisation sous forme de dommages-intérêts (article 74 de la CVIM) ou comme une requête aux fins de restitution pour cause d ' enrichissement indû.
  仲裁员认为该要求为一个损害赔偿要求（《销售公约》第74条）或者基于不当得利的归还要求。
• L ' action engagée par l ' auteur pour enrichissement sans cause devrait être considérée comme une répétition de la même demande.
  在提交人在事情已经过了几乎十二年以后才向委员会提交案件，这一在不当得利的基础上提出的诉讼，应被视为重复同一要求。
• Quant à l ' action pour enrichissement sans cause engagée par l ' auteur, l ' État partie fait valoir qu ' elle ne saurait être considérée comme un recours interne au sens du Protocole facultatif.
  关于提交人为了不当得利而提起的诉讼，缔约国认为，不能将其视为《任择议定书》含义范围内的国内补救办法。
• Le tribunal constate que l ' acheteur a intégralement payé la livraison contestée et qu ' il oppose une créance compensatoire née de l ' enrichissement indu au paiement du prix de vente d ' une commande ultérieure.
  法院注意到买方已经全部支付这批有争议货物的价款，并援引一项视不当得利的情况抵消按今后订单售价付款的权利。
• Dans les cas les moins évidents, il convient de tenir compte, pour déterminer le caractère indu d ' un avantage, de facteurs tels que la valeur financière et la nature de l ' avantage, ainsi que des circonstances dans lesquelles il a été accordé.
  如果情况不很明显，则对不当得利的评估应当考虑到所得好处的经济价值及其性质以及给予好处的背景情况。
• Le 9 novembre 1999, l ' auteur a engagé devant le tribunal du district no 3 de Prague une action pour enrichissement sans cause contre la municipalité du district no 3 de Prague, en demandant une indemnité de 1 million de couronnes.
  1999年11月9日，提交人对布拉格第三地方法院提出一宗案件，要求布拉格第三区市政当局对其不当得利支付一百万捷克克朗的赔偿。
• Conformément aux dispositions du Code civil allemand, la juridiction de première instance avait fait droit à la réclamation, étant parvenue à la conclusion que la somme versée en exécution du contrat - résilié plus tard d ' un commun accord
  根据《德国民法》的规定，初审法院允许索赔，并得出以下结论，根据合同 （随后商定终止）支付的货款应退还给索赔人，因为这构成了不当得利。

• 不当得利的英语：undue enrichment
• 不当得利的日语：不当利得
• 不当得利的俄语：Неосновательное обогащение
• 不当得利什么意思：

  不当得利

  拼音：bù dàng de lì

  注音：ㄅㄨˋ ㄉㄤˋ ㄉㄜ ㄌㄧˋ

  词语解释

  没有合法的根据而取得非法的利益的行为。如拾得遗失物据为己有等。法律要求将取得的非法利益返还给受害人。