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主观权利的法文

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主观权利 en Francais

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  • Droit subjectif

例句与用法

  • De la première partie du projet d’articles également.
    我们认为保护国家的主观权利是国际责任的目的。
  • La lésion de son droit subjectif suffit.
    主观权利受损就足以说明问题。
  • Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.
    第15条----对主观权利及合法利益提供司法保护。
  • Il ne s ' agit toutefois pas d ' un droit subjectif à des prestations de l ' Etat.
    不过,这不是一项涉及国家补助的主观权利
  • Il n ' existe en principe pas de droit subjectif à une prestation déterminée de l ' aide sociale.
    原则上,不存在领取社会救济某项特定补助的主观权利
  • 4 Aucun droit subjectif à des prestations de l ' Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.
    不得直接从社会目标中推断出任何享受国家补助的主观权利
  • La sentence qui concerne un droit subjectif contesté se borne à déclarer l ' inapplicabilité de la norme au cas concret visé.
    涉及有争议的主观权利的裁决只限于宣布这项权利在有关案件中的不能执行。
  • Le membre de phrase " dont elles peuvent se prévaloir " renvoie au droit subjectif que toute personne concernée tient des dispositions en question.
    " 他们.享有的 " 一语指任何这种人以上述规定为依据的主观权利
  • Seul l’État ou les États dont le droit subjectif a été lésé peuvent le faire, à savoir ceux envers qui l’obligation a été violée.
    可以这样做的只有主观权利受到侵害的国家,即违背义务行为所针对的国家。
  • Comme indiqué dans nos remarques concernant la section A, la Déclaration des droits des citoyens garantit la protection juridictionnelle des droits subjectifs.
    正如我们在A节所说明的,《公民权利宣言》为主观权利的司法保护提供了保障。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"主观权利"造句  

其他语种

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