停止起诉的法文

• discontinuation des poursuites

• "停"法文翻译    动 1.arrêter;s'arrêter;cesser;pauser雨~了.la pluie a
• "停止"法文翻译    动 cesser;s'arrêter;suspendre~敌对行 动 cesser les
• "止"法文翻译    动
• "起"法文翻译    1.[placé immédiatement après le verbe pour
• "起诉"法文翻译    动 intenter un procès à qn;porter plainte en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "起诉" 法文翻译 :    动intenter un procès à qn;porter plainte en justice~人plaignant;demandeur
• "停止" 法文翻译 :    动cesser;s'arrêter;suspendre~敌对行动cesser les hostilités(ou : cessation des hostilités).
• "起诉书" 法文翻译 :    inculpationplainteaccusationincrimination
• "起诉人" 法文翻译 :    plaignant;demandeu
• "起诉司" 法文翻译 :    division des poursuites
• "起诉员" 法文翻译 :    procureurprocureur de la républiqueavocat de la partie civileministère public
• "起诉状" 法文翻译 :    acte d'accusationrequête introductive d'instance
• "起诉的" 法文翻译 :    plaignant,-e
• "起诉科" 法文翻译 :    section des poursuites
• "起诉者" 法文翻译 :    plaignantplaignante
• "停止和停止" 法文翻译 :    cessez et renoncez
• "使停止" 法文翻译 :    faire cesser
• "停止做" 法文翻译 :    cesser用法： ~de
• "停止！！云雀" 法文翻译 :    Stop !! Hibari-kun !
• "喝令…停止" 法文翻译 :    喝冰冻饮料boire à la glace
• "暂停止" 法文翻译 :    retirer
• "软停止" 法文翻译 :    arrêt retardé
• "不予起诉" 法文翻译 :    non-lieu
• "免予起诉" 法文翻译 :    bénéficier d'un nonlieu

• Ils doivent suspendre les poursuites lorsque l ' enquête révèle que l ' accusation n ' est pas fondée.
  在调查显示指控没有依据时他们必须确保停止起诉。
• Les décisions des procureurs tendant à mettre fin aux poursuites sont examinées par un tribunal indépendant et impartial.
  如果检察官决定停止起诉，要接受独立和公正法庭的监控。
• Le tribunal a été saisi de quatre affaires, et la procédure a été suspendue dans trois cas et dans deux affaires pénales.
  有4宗案件提交给法院，对2宗刑事案件停止起诉，对3宗案件暂缓起诉。
• Le Procureur est toujours résolu à mener ses enquêtes à leur terme et à clôturer ses mises en accusation d ' ici la fin de l ' année 2004.
  检察官仍然承诺在2004年年底前结束调查和停止起诉。
• Ces pressions s ' exercent aussi à travers l ' organisation de manifestations publiques en vue de l ' arrêt des poursuites et la libération des personnes détenues.
  还通过组织公共示威活动施加这些压力，以停止起诉并释放被拘留者。
• Elle a recommandé au Turkménistan de reconnaître ce principe et de renoncer à poursuivre, emprisonner et condamner de façon répétitive les objecteurs de conscience.
  它建议土库曼斯坦承认这一点，并停止起诉、监禁和反复惩处依良心拒服兵役者。
• En outre, l ' État partie devrait mettre un terme aux poursuites engagées contre les personnes qui refusent d ' effectuer le service militaire pour des raisons de conscience et libérer celles qui exécutent actuellement une peine de prison.
  此外，缔约国应停止起诉所有依良心拒服兵役者，并释放目前正服刑者。