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出租人和承租人的法文

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出租人和承租人 en Francais

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  • le bailleur et le preneur
    le bailleur et le preneuse

例句与用法

  • Droits du bailleur et du locataire du logement
    公寓出租人和承租人的权利
  • Le bailleur et le preneur doivent avoir leurs établissements dans des États différents [paragraphe 1 de l ' article 3]
    出租人和承租人的营业地必须位于不同国家。 [第3.1条]
  • La relation juridique entre propriétaires et locataires est définie par la loi sur la location des logements de 1999.
    出租人和承租人之间的法律关系由1999年的《房租法》所管制。
  • Le bailleur décide de mettre l ' appartement en location à bail, et les droits et les obligations du bailleur et du locataire sont régis par le contrat de bail.
    出租人有权决定公寓房的租赁,而出租人和承租人的权利与义务均由《租赁合同》做出规定。
  • Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l ' État et à d ' autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.
    通常,具体的租赁安排与承租人独特的现金流量需求、一国的税收制度以及出租人和承租人的其他需要相符。
  • À propos de cette suggestion, on a fait observer que, du moins entre le vendeur et l ' acheteur (ou entre le bailleur et le preneur), la propriété ne pourrait être transférée avant le paiement intégral du prix.
    有与会者针对该建议关切地指出,至少在出卖人和买受人之间(或者在出租人和承租人之间),在没有付清价款以前不得转让所有权。
  • Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d ' autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l ' État et à d ' autres besoins du bailleur et du preneur.
    最后,在有些国家,这些交易必须严格遵守强制性规则的规定,而在另外一些国家,可以因应承租人在现金流方面的具体需要、国家税务制度以及出租人和承租人的其他需要,对具体租赁安排作出调整。
  • Une circulaire appelle enfin les préfets à renouveler les chartes de prévention des expulsions locatives, afin notamment que ces dernières prennent bien en compte les dernières mesures telles les protocoles entre bailleurs et locataires, institués par la loi du 18 janvier 2005 et visant au rétablissement des baux résiliés par jugement.
    最后,向省长发出通知以呼吁对保护承租人免受驱逐的契约进行更新,目的是让承租人考虑采取一些措施例如签定出租人和承租人之间的议定书,在2005年1月18日的法规中制定了这一条款,并针对被判决解除的议定书进行重新制定。
  • La loi sur les baux agricoles n° 198 du 15.05.2003, qui concerne d ' abord le secteur agricole, contient des dispositions régissant les relations entre le bailleur et le preneur sur la base d ' un contrat de location de longue durée qui ne devra pas être inférieur à un an ni supérieur à 30 ans, le bail aux fins de plantations pluriannuelles devant être d ' au moins 25 ans, sauf indication contraire du contrat.
    关于农业土地租赁的第198号法律(2003年5月15日通过)首先应当处理农业部门的土地问题,其中包含旨在规范和管理出租人和承租人之间在长期(不少于一年但也不得长于30年)租赁协议的基础上建立的租赁关系的条款,如果合同没有另行规定,那么用于种植多年生植物的土地租赁合同期限至少应当确定为25年。
用"出租人和承租人"造句  
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