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分居协议的法文

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用"分居协议"造句分居协议 en Francais

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  • Séparation de corps

例句与用法

  • J'ai parlé à mon avocat.
    我和我的律师谈过 申请分居协议
  • C'est un accord de séparation légale.
    那是法定分居协议
  • L ' épouse est séparée de son conjoint conformément à un arrêt de séparation judiciaire ou d ' un accord écrit de séparation;
    有法定分居的判决或签订书面分居协议后,妻子与丈夫分居;
  • Lorsqu ' un couple conclut un accord de séparation, tous deux doivent se mettre d ' accord mutuellement sur la division de la propriété.
    如果配偶签署了分居协议,双方都应相互在财产的分配上取得一致。
  • Le 13 mars 1989, le tribunal civil de première instance (Juzgado Primero Civil) de la circonscription de Bogota a rendu son jugement; selon l ' auteur ledit jugement confirmait pour l ' essentiel les dispositions de l ' accord de séparation conclu plusieurs années auparavant.
    1989年3月13日,波哥大第一巡回法院作出了裁决。 提交人称,该项裁决基本上重复了几年前分居协议的条件。
  • Ce service vise à aider le couple à prendre des décisions d ' un commun accord et à régler ensemble les questions de l ' éducation des enfants et les questions financières (pension alimentaire, partage du contenu du domicile, biens à partager).
    开展这项服务的目的在于帮助准备分居的夫妇作出共同决定,并就子女抚养、包括赡养在内的经济事项、家庭资产和财物等问题达成分居协议
  • L ' obligation d ' entretien des enfants, qui demeure même en cas d ' erreur d ' appréciation quant à la situation de facto, est fondée sur la vie commune et l ' autorité parentale, alors que le couple marié vivait sous le même toit, ainsi que sur la convention de séparation.
    即使实际生活中确有过错,子女抚养义务也依然存在,它以夫妇结婚并生活在一个屋檐下的共同生活和监护权以及分居协议为基础。
  • Les autorités judiciaires ont agi avec diligence et impartialité, ainsi qu ' en témoignent l ' accord de séparation du 19 mai 1982, le jugement de divorce du 13 mars 1989 et la procédure devant le Tribunal de la famille No 19;
    司法部门勤勤恳恳,公正无私,1982年5月19日的分居协议、1989年3月13日的离婚判决和第19家庭法院所审理的诉讼都证明了这一点;
  • L ' État partie fait en outre observer que si l ' auteur avait voulu porter plainte pour non-exécution de l ' accord de séparation du 19 mai 1982, elle aurait pu intenter une action en vertu de ce qui était alors l ' article 335 du Code de procédure civile.
    缔约国进一步指出,如果提交人想就1982年5月19日分居协议来获遵守而提出申诉的话,她原可根据当时的《民事诉讼法》第335条提起诉讼。
  • 更多例句:  1  2
用"分居协议"造句  

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