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加拿大法院的法文

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加拿大法院 en Francais

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  • Tribunal au Canada

例句与用法

  • Ces accusations font actuellement l ' objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux canadiens.
    目前正将这些指控提交加拿大法院审理。
  • Le tribunal canadien a ouvert la procédure et a accordé les mesures demandées.
    加拿大法院启动了诉讼程序,并准予所寻求的救济。
  • Les tribunaux canadiens ont toujours considéré que l ' obligation d ' aliments à l ' égard d ' un enfant était inconditionnelle.
    加拿大法院认为,支付子女赡养费是无条件的。
  • Aucun tribunal canadien n ' a alors eu la possibilité de considérer cette allégation de partialité et de discrimination.
    因此没有任何加拿大法院可以审查这项关于偏见和歧视的指称。
  • Le 1er juin 1998, l ' auteur a été traduit devant un tribunal canadien pour une audience d ' extradition.
    1998年6月1日,提交人被带至加拿大法院接受引渡审问。
  • Les juridictions australiennes et canadiennes ont également ordonné la fourniture de sûretés lorsqu ' elles ont suspendu la procédure d ' exequatur.
    澳大利亚和加拿大法院也在延期强制执行程序时命令提供担保。
  • Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.
    加拿大法院还认定,这种程序是人身保护的合适和有效的替代补救办法。
  • Les tribunaux canadiens sont indépendants des autorités exécutives (programmes et politiques) et législatives (lois et règlements) du gouvernement.
    加拿大法院独立于政府行政部门(方案和政策)及立法部门(法律和条例)。
  • L ' État partie estime que le conseil demande en effet au Comité de siéger en appel des décisions des instances canadiennes.
    缔约国认为,律师实际上是在要求委员会审理针对加拿大法院判决的上诉。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"加拿大法院"造句  
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