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发出禁令的法文

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发出禁令 en Francais

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  • enjoindre

例句与用法

  • Dans quelques cas exceptionnels, le médiateur peut prendre lui-même la décision d ' interdiction.
    在有些特殊情况下,监察员也可以自己发出禁令
  • Le demandeur peut déposer sa demande d ' injonction dans le délai de 60 jours susmentionné. Cette demande est traitée dans un délai de 30 jours.
    申诉人可在上述60日期间内申请发出禁令;批准与否,应在30日内定夺。
  • La nécessité, l ' urgence, la prépondérance de l ' intérêt public et la proportionnalité sont les conditions d ' une interdiction par le Conseil fédéral.
    联邦委员会将根据必要性、紧迫性、公共利益优先和均衡原则,酌情发出禁令
  • Au lieu d ' interdire les associations d ' étrangers, les autorités peuvent aussi leur interdire certaines activités ou interdire à certaines personnes d ' en être membres.
    ⑶ 当局可对外国人社团的某一部分或某些人发出禁令,而不是取缔该社团。
  • Si un demandeur démontre que les conditions requises pour la délivrance d ' une injonction sont remplies, le Ministère ne peut procéder à l ' expulsion et est tenu d ' obéir au tribunal.
    如果一名申请人证明符合了发出禁令的条件,司法部就不能采取驱逐行动,必须服从法庭的命令。
  • De ce fait, la Cour suprême a interdit à Al Amana de poursuivre la procédure qu ' il avait intentée contre Skandia et autres au Koweït.
    因此,最高法院准予发出禁令,阻止Al Amana继续在科威特进行它对Skandia和其他公司提出的诉讼。
  • À la suite de cet accident, le Département des opérations de maintien de la paix a interdit aux missions de transporter des passagers à bord d ' un IL-76 jusqu ' à nouvel ordre.
    8有鉴于此,维持和平行动部向各维和特派团发出禁令:除非另有通知,伊 -- 76型飞机不得再作客运之用。
  • Il continue aussi à être préoccupé par le fait qu ' il n ' y ait pas de loi spécifique interdisant la violence familiale contre les femmes qui permettrait de prendre des ordonnances de protection et d ' exclusion et d ' accorder une aide juridique.
    委员会依然关切的另一问题是,缺乏一项关于家庭暴力侵害妇女行为的具体法律,这样一项法律可提供保护,发出禁令,使受害人得到法律援助。
  • 更多例句:  1  2  3
用"发出禁令"造句  
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