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口头协定的法文

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用"口头协定"造句口头协定 en Francais

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  • accord verbal

例句与用法

  • Cette règle exclut toute preuve d’accord verbal contredisant ou modifiant les clauses d’un contrat écrit subséquent ou contemporain.
    此规则排除口头协定证据,如果该协定与此后或同期的书面合同的规定相抵或相异的话。
  • En règle générale, les femmes qui travaillent dans le secteur informel n ' ont pas de contrat écrit, et sont engagées pour des durées le plus souvent inférieures à 3 ans.
    这些部门内的大多数女工通常没有书面合同而只有口头协定,合同期往往不足3年。
  • À cet égard, il convient d ' observer que les difficultés éventuelles dans l ' application des accords informels, en particulier verbaux, ne doivent pas affecter leur validité.
    就此应该指出,适用非正式协定特别是口头协定过程中所遇到的任何困难都不应影响其有效性。
  • L ' article 335 du Code pénal prévoit une peine pour quiconque constitue une association ou conclut un accord écrit ou oral dans l ' intention de commettre des crimes contre des personnes ou des biens ou de porter atteinte à l ' autorité de l ' État ou à sa dignité.
    《刑法》第335条规定了对任何为对他人或财产实施重罪或减损国家权威或尊严的目的而组成社团或达成书面或口头协定者的惩罚。
  • Le 3 novembre 1998, une source proche du Gouvernement israélien a indiqué qu’à Wye River, un accord verbal avait été passé, qui prévoyait que la mise en oeuvre de chacune des trois phases de l’accord s’accompagnerait de la libération d’un nombre identique de prisonniers palestiniens.
    监禁和监禁情况 117. 1998年11月3日,以色列政府消息来源指出,在瓦伊达成在协定实施的三个阶段的每一个阶段释放相等数量的巴勒斯坦囚犯的口头协定
  • À cela il convient d ' ajouter que l ' article 335 du Code pénal libanais prévoit des sanctions à l ' encontre de quiconque viendrait à constituer une association ou à conclure un accord écrit ou verbal en vue de commettre des crimes contre des personnes ou des biens, de s ' emparer du pouvoir, de menacer l ' État, ou de porter atteinte à ses institutions civiles, militaires, financières ou économiques.
    除此之外,《黎巴嫩刑法》第335条还规定,任何为了侵犯个人或资产或者攻击国家的权力或尊严或者反对国家的民事、军事或经济机构而成立团体或签订书面或口头协定的个人将受到处罚。
  • Il est communément admis que tel n’est pas le cas, par exemple, pour la définition des traités eux-mêmes et que, en particulier, la limitation de ceux-ci aux accords internationaux conclus «par écrit» ne vaut qu’aux fins des Conventions de Vienne mais ne remet pas en cause l’appartenance des accords verbaux à la catégorie générale des traités Voir les articles 3 des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 elles-mêmes.
    普遍承认,例如就条约本身的定义来说,情况并非如此;特别是如果将这些条约限于 " 书面 " 缔结的国际协定,这只会促进各项《维也纳公约》的目的,但却没有对属于一般条约类别的口头协定提出质疑。
  • La Commission a enquêté sur d ' autres renseignements concernant ces tensions et appris qu ' il aurait existé entre de hauts responsables syriens et M. Hariri un accord oral informel définissant ce que celui-ci pouvait et ne pouvait pas faire par rapport à la République arabe syrienne (accord baptisé le < < Protocole de Damas > > ).
    委员会在分析了所得到关于这种紧张关系的进一步资料后了解到,据说叙利亚高级官员和哈里里先生之间有一种非正式的口头协定,其中规定哈里里先生在涉及叙利亚的时候可做和不可做的事(称之为 " 大马士革议定书 " )。
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其他语种

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