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合意有担保债权人的法文

发音:  
合意有担保债权人 en Francais

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  • créancier nanti d’une sûreté conventionnelle

例句与用法

  • Autres créanciers détenant des sûretés conventionnelles et créanciers chirographaires
    其他合意有担保债权人和无担保债权人
  • De surcroît, lorsqu ' il existe, ce droit prioritaire (souvent appelé " privilège du vendeur " ) se voit généralement accorder une priorité qui est supérieure même à celle de créanciers garantis contractuels.
    更为重要的是,凡存在这种法定优先权(通常称之为卖方特权)的,此种优先权在排序上通常甚至优先于合意有担保债权人的权利。
  • Dans ces États, la priorité remonte à la date d ' inscription ou d ' opposabilité pour le classement par rapport aux autres créanciers titulaires d ' une sûreté conventionnelle, et à la date d ' acquisition des biens par le constituant pour le classement par rapport à tous les autres réclamants concurrents.
    在这些国家,相对于其他合意有担保债权人的优先权,自登记或第三方效力的日期起算,相对于所有其他竞合求偿人的优先权,从设保人购得资产的日期起算。
  • Certains adoptent une solution différente selon la nature du créancier réclamant un droit de préférence (la date d ' inscription ou d ' opposabilité étant retenue pour le classement par rapport aux autres créanciers titulaires d ' une sûreté conventionnelle, et la date d ' acquisition des biens par le constituant pour le classement par rapport à tous les autres créanciers).
    有些法律制度的做法以竞争优先权的债权人性质而定(对于其他合意有担保债权人,优先权从登记或取得第三方效力之日起算;对于所有其他债权人,从设保人获得财产之日起算)。
用"合意有担保债权人"造句  

其他语种

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