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法律规定的方式的法文

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法律规定的方式 en Francais

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  • forme déterminée par la loi

例句与用法

  • Si la répartition des actifs est réalisée conformément à la loi.
    按照法律规定的方式划分相关资产。
  • Le divorce ne peut s ' effectuer que de la manière spécifiée par la loi.
    离婚只能以法律规定的方式实行。
  • La participation des magistrats et des jurés aux procès est fixée par la loi.
    法官和非专业法官以法律规定的方式进行审判。
  • Les tribunaux ont pour mission de protéger les droits dans les formes prévues par la loi.
    法院的职责是以法律规定的方式对权利进行保护。
  • Les tribunaux ont avant tout compétence pour assurer la protection des droits conformément à la loi.
    法院的主要职责是根据法律规定的方式保护权利。
  • Le salaire doit être versé à intervalles réguliers dans les conditions fixées par la loi (art. 5).
    工资必须以法律规定的方式按固定时间间隔支付(第5条)。
  • L ' enseignement religieux privé est interdit et réprimé conformément à la loi.
    禁止个人传授教义,否则将以土库曼斯坦法律规定的方式追究相应责任。
  • Pour cette raison, l ' État peut, suivant ce que prévoit la législation, imposer des restrictions aux propriétaires de ressources naturelles.
    为此,国家可以按照法律规定的方式对自然资源的所有者施加限制。
  • Les organisations et les citoyens ont le droit de créer des établissements scolaires payants conformément aux prescriptions de la loi.
    各组织和公民均有权根据法律,并以法律规定的方式,建立收费教育机构。
  • Tout citoyen a le droit, selon une procédure fixée par la loi, d ' obtenir des institutions de l ' État toute information disponible le concernant.
    公民有权依照法律规定的方式从国家机构获得与其相关的信息。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法律规定的方式"造句  
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