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终止净额结算的法文

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终止净额结算 en Francais

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  • compensation avec déchéance du terme

例句与用法

  • S ' agissant du paragraphe 3 e), il a été proposé, pour éviter d ' exclure, sans le vouloir, même les opérations de compensation entre deux vendeurs de biens dans le cadre d ' une demande et d ' une demande reconventionnelle, de préciser le terme " convention de compensation globale " en ajoutant la notion de " résiliation " .
    关于第3(e)项,会上建议,为了避免无意中甚至将货物销售双方在有关商业索赔和反索赔方面的相关抵销交易排除在外,应当对 " 净额结算协议 " 的提法加以限定,改用 " 终止净额结算协议 " 的提法。
  • S ' agissant du paragraphe 3 e), il a été proposé, pour éviter d ' exclure, sans le vouloir, même les opérations de compensation entre deux vendeurs de biens dans le cadre d ' une demande et d ' une demande reconventionnelle, de préciser le terme " convention de compensation globale " en ajoutant la notion de " résiliation " .
    关于第3(e)项,会上建议,为了避免无意中甚至将货物销售双方在有关商业索赔和反索赔方面的相关抵销交易排除在外,应当对 " 净额结算协议 " 的提法加以限定,改用 " 终止净额结算协议 " 的提法。
  • S ' agissant du paragraphe 3 e), il a été proposé, pour éviter d ' exclure, sans le vouloir, même les opérations de compensation entre deux vendeurs de biens dans le cadre d ' une demande et d ' une demande reconventionnelle, de préciser le terme " convention de compensation globale " en ajoutant la notion de " résiliation " .
    关于第3(e)项,会上建议,为了避免无意中甚至将货物销售双方在有关商业索赔和反索赔方面的相关抵销交易排除在外,应当对 " 净额结算协议 " 的提法加以限定,改用 " 终止净额结算协议 " 的提法。
  • S ' agissant du paragraphe 3 e), il a été proposé, pour éviter d ' exclure, sans le vouloir, même les opérations de compensation entre deux vendeurs de biens dans le cadre d ' une demande et d ' une demande reconventionnelle, de préciser le terme " convention de compensation globale " en ajoutant la notion de " résiliation " .
    关于第3(e)项,会上建议,为了避免无意中甚至将货物销售双方在有关商业索赔和反索赔方面的相关抵销交易排除在外,应当对 " 净额结算协议 " 的提法加以限定,改用 " 终止净额结算协议 " 的提法。
  • Le Groupe de travail est convenu que le terme " convention de résiliationcompensation " devrait être inséré entre crochets et que les définitions des termes " contrat financier " et " convention de compensation globale " , contenues dans le Guide sur les opérations garanties, devraient être incluses entre crochets à l ' article 2 du projet de loi type.
    工作组商定,应当把 " 终止净额结算协议 " 的字样置于方括号内,并且应当把《担保交易指南》所载 " 金融合同 " 和 " 净额结算协议 " 用语的定义列入《示范法》草案第2条,并在其前后加上方括号。
  • Le Groupe de travail est convenu que le terme " convention de résiliationcompensation " devrait être inséré entre crochets et que les définitions des termes " contrat financier " et " convention de compensation globale " , contenues dans le Guide sur les opérations garanties, devraient être incluses entre crochets à l ' article 2 du projet de loi type.
    工作组商定,应当把 " 终止净额结算协议 " 的字样置于方括号内,并且应当把《担保交易指南》所载 " 金融合同 " 和 " 净额结算协议 " 用语的定义列入《示范法》草案第2条,并在其前后加上方括号。
  • Le Groupe de travail est convenu que le terme " convention de résiliationcompensation " devrait être inséré entre crochets et que les définitions des termes " contrat financier " et " convention de compensation globale " , contenues dans le Guide sur les opérations garanties, devraient être incluses entre crochets à l ' article 2 du projet de loi type.
    工作组商定,应当把 " 终止净额结算协议 " 的字样置于方括号内,并且应当把《担保交易指南》所载 " 金融合同 " 和 " 净额结算协议 " 用语的定义列入《示范法》草案第2条,并在其前后加上方括号。
  • Le Groupe de travail est convenu que le terme " convention de résiliationcompensation " devrait être inséré entre crochets et que les définitions des termes " contrat financier " et " convention de compensation globale " , contenues dans le Guide sur les opérations garanties, devraient être incluses entre crochets à l ' article 2 du projet de loi type.
    工作组商定,应当把 " 终止净额结算协议 " 的字样置于方括号内,并且应当把《担保交易指南》所载 " 金融合同 " 和 " 净额结算协议 " 用语的定义列入《示范法》草案第2条,并在其前后加上方括号。
用"终止净额结算"造句  

其他语种

  • 终止净额结算的俄语:взаимная компенсация требований и обязательств взаимное погашение обязательств и активов между филиалами банка или несколькими банками неттинг
  • 终止净额结算的阿拉伯语:تقاص بحلول الأجل;
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