赦免法令的法文

• amnistie

• "赦"法文翻译    动 gracier;amnistier;pardonner大~amnistie.
• "赦免"法文翻译    动 pardonner;remettre une faute;grâcier amniser
• "免"法文翻译    动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法令"法文翻译    名 loi et décret;ordonnance lois et décrets
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "赦免" 法文翻译 :    动pardonner;remettre une faute;grâcieramniser
• "法令" 法文翻译 :    名loi et décret;ordonnancelois et décrets
• "免除(赦免)" 法文翻译 :    absolution
• "杀手：赦免" 法文翻译 :    Hitman: Absolution
• "赦免 (专辑)" 法文翻译 :    Absolution (album)
• "予以赦免" 法文翻译 :    accorder une rémission
• "可赦免的" 法文翻译 :    rémissible
• "能赦免的" 法文翻译 :    amnistiable
• "请求赦免" 法文翻译 :    pourvoi en grâce
• "赦免的(人)" 法文翻译 :    amnisttié,e
• "770法令" 法文翻译 :    Politique nataliste en République socialiste de Roumanie
• "华法令" 法文翻译 :    coumafène
• "违抗(法令)" 法文翻译 :    désobéir
• "颁布(法令)" 法文翻译 :    décréter
• "国际组织豁免法" 法文翻译 :    loi sur les immunités des organisations internationales
• "美国国际组织豁免法" 法文翻译 :    loi des etats-unies sur les immunités des organisations internationales
• "一系列法令" 法文翻译 :    un train de décrets-lois
• "八月法令" 法文翻译 :    Nuit du 4 août 1789
• "公布法令" 法文翻译 :    promulgation d'un décret

• Allégations d ' irrégularités de procédure relativement au décret de grâce
  有关《赦免法令》程序性侵权行为的指控
• L ' État partie nie que l ' auteur n ' ait pas demandé la grâce présidentielle ni reçu une copie du décret correspondant.
  缔约国反驳了关于总统赦免令的发布未经其请求也没有收到一份赦免法令的说法。
• L ' auteur affirme également que le décret de grâce présidentielle n ' a pas été publié, ce qui est contraire au paragraphe 3 de l ' article 15 de la Constitution.
  据称1999年4月2日的总统赦免法令并未公布，提交人称这违反了《俄罗斯联邦宪法》第15条第3款。
• Les procédures judiciaires restaient bloquées par la loi d ' amnistie de 1995 et ses dispositions interprétatives qui garantissent l ' immunité de poursuites aux membres des forces armées et des forces de sécurité.
  据说司法调查仍受到1995年赦免法令及其解释条款的阻碍，这一法令使得武装部队和治安部队成员不受起诉。
• On relèvera à partir de la fin des années 90 un infléchissement de la jurisprudence de la Cour suprême qui a commencé à annuler les jugements des tribunaux militaires fondés sur l ' application du décretloi d ' amnistie.
  从1990年代末期开始，最高法院的判例法发生了转变，开始推翻军事法院适用赦免法令作出的判决。
• Dans une note en date du 23 novembre 2005, l ' État partie objecte que l ' argument de l ' auteur, qui affirme que le décret de grâce présidentielle du 2 avril 1999 l ' a placé dans une situation moins avantageuse que celle que lui aurait valu l ' application de la loi en vigueur au moment où les crimes ont été commis, est dénué de fondement.
  2005年11月23日，缔约国指出，提交人声称1999年4月2日总统的赦免法令使他的处境比犯罪时适用的法律规定更差是没有根据的。
• Il ajoute qu ' il n ' a pas pu prendre connaissance du décret de grâce présidentielle car il n ' a pas pu en obtenir une copie, ce qui est contraire au paragraphe 2 de l ' article 24 de la Constitution ainsi qu ' au décret présidentiel du 4 août 1983 intitulé < < De la délivrance et certification de documents concernant les droits des citoyens par les entreprises, organisations et autres établissements > > .
  他又称自己无法熟悉了解总统的赦免令，因为他没有收到赦免法令，这种情况违反《宪法》第24条第2款和1983年8月4日 " 关于公司、组织和其他机构发布和认证公民权利文件令 " 的总统法令。