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事实上的承认的法文

发音:  
用"事实上的承认"造句事实上的承认 en Francais

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  • reconnaissance en(de)fai

例句与用法

  • Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.
    他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上的承认
  • Parallèlement à la quasi-inexistence d ' une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l ' affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).
    另有人认为事实上的承认有所不同(这种承认被认为是临时的,因此是可以撤销的)。
  • Elle a cependant fait observer que la reconnaissance de jure ou de facto accordée à cette dernière par certains gouvernements n ' avait pas d ' effet constitutif et ne pouvait pas suffire à revêtir l ' OLP de la qualité d ' État.
    不过,它还声称,某些政府给予后者的法律上或事实上的承认,不具有法律效力,不足以赋予巴解组织以国家的性质。
  • L ' association bénéficiait alors d ' une reconnaissance de fait au sein du camp de réfugiés, comme en témoigne les billets de sortie du camp de Gasorwe régulièrement établis par l ' Administrateur du camp en faveur des membres de l ' ADR.
    当时,该协会在难民营得到事实上的承认,这从Gasorwe难民营行政长官定期向协会成员签发出营证中可以看出。
  • Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s ' étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n ' a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.
    同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣的接见,使访问成为事实上的承认,虽然这样的解释并没有获得布鲁塞尔的确认或否认。
  • Cependant, il s ' agit d ' une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l ' égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l ' absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.
    然而,这是一种事实上的承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似的态度。
  • On a émis l ' avis, à propos des effets de l ' établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.
    关于建立和暂停外交关系的后果问题,有一种意见认为,事实上的承认不同于默示承认,前者是临时的,不涉及任何具有约束力的法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务的意愿。
  • Il a été relevé par ailleurs qu ' en analysant la question de la reconnaissance d ' États, le Rapporteur spécial n ' avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l ' État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.
    另一种意见认为,在讨论国家的承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上的承认与事实上的承认的区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平的能力。 法律上的承认是确定的,而事实上的承认是有条件的。
  • Il a été relevé par ailleurs qu ' en analysant la question de la reconnaissance d ' États, le Rapporteur spécial n ' avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l ' État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.
    另一种意见认为,在讨论国家的承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上的承认与事实上的承认的区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平的能力。 法律上的承认是确定的,而事实上的承认是有条件的。
  • 更多例句:  1  2
用"事实上的承认"造句  

其他语种

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