可扣押的的法文

• saisissable

• "可"法文翻译    动 1.approuver不置~否ne se prononcer ni pour ni
• "扣"法文翻译    动 1.boutonner:boucler;agrafer把衣服~上boutonner un
• "扣押"法文翻译    动 1.détenir;mettre sous la garde de la police
• "押"法文翻译    动 1.mettre(laisser)en gage;engager作~laisser qch
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "可扣押的不动产" 法文翻译 :    immeuble saisissable
• "可扣押性[法]" 法文翻译 :    saisissabilité
• "财物被扣押的" 法文翻译 :    saisi,e
• "解除扣押的请求" 法文翻译 :    demende en distraction
• "扣押" 法文翻译 :    动1.détenir;mettre sous la garde de la police2.saisir qch
• "统一关于飞机预防性扣押的某些规则的公约" 法文翻译 :    convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
• "抵押的" 法文翻译 :    hypothécaire
• "可扣除性" 法文翻译 :    déductibilité
• "可扣除的" 法文翻译 :    déductible
• "可扣除税款" 法文翻译 :    déductible d'impôts
• "假扣押" 法文翻译 :    saisie conservatoire
• "初押的赌注" 法文翻译 :    vade
• "可抵押的" 法文翻译 :    hypothécable
• "被关押的" 法文翻译 :    prisonni-er,-ère
• "被拘押的" 法文翻译 :    détenu,e
• "不动产扣押" 法文翻译 :    saisie immobilière
• "保全扣押" 法文翻译 :    saisie conservatoire
• "在扣押中" 法文翻译 :    être sous le coup d'une saisie
• "扣押动产" 法文翻译 :    saisir des meubles
• "扣押幸福" 法文翻译 :    Free Love

• Un mandat de saisie et de vente ou une ordonnance constitutive de charge sur un bien du débiteur ne peut produire d ' effet qu ' en présence d ' actifs saisissables ou d ' un patrimoine susceptible d ' être grevé par une charge.
  查封和出售令，或者对债务人财产的动产扣押令，只有在有资产可查封或有财产可扣押的情况下才有用。
• Bien que les clauses mentionnées dans le projet de réforme ne fassent pas référence à la manipulation et à la destination des fonds qui, par ces comportements seraient susceptibles d ' être retenus, la procédure légale sera celle indiquée au début du paragraphe précédent.
  虽然上文所述改革草案各组成部分并未提到如何处理或准备如何使用可扣押的资产，但正如本节开头部分所述，将依法处理这种资产。
• Le Code de procédure pénale définit également les biens qui ne peuvent faire l ' objet de saisie, à savoir les denrées alimentaires dont l ' accusé et les membres de sa famille ont besoin, le carburant, le matériel professionnel et autres articles indispensables pour mener une vie normale (art. 192).
  《刑事诉讼法》还定义了不可扣押的财产。 尤其不能扣押被指控者及其家属所需的食品、燃料、专业设备及确保个人正常生活条件的其他物件（第192条）。
• De surcroît, dans les cas où le montant de la créance est, de toute évidence, nettement plus élevé que la valeur du navire saisi, il est peu probable que le créancier effectuera une telle saisie pour garantir sa créance, car il est à prévoir que le montant recouvré sur le navire ne sera pas suffisant.
  此外，如果请求金额显然大大高于可扣押的船舶的价值，请求人将不大可能为保证请求得到赔偿而扣押该船舶，因为可以预见从针对被扣押的船舶的执行中获得的赔偿将是不够的。

• 可扣押的的英语：seizable