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扣押动产的法文

发音:  
用"扣押动产"造句扣押动产 en Francais

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  • saisir des meubles

例句与用法

  • Pour exécuter l ' ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d ' autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l ' hypothèque d ' un bien immobilier.
    应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律,并通过阻止不动产的出售或抵押,担保即将进行的没收。
  • Les autorités sont autorisées à saisir les biens de l ' accusé, ce qui peut signifier la saisie des biens mobiliers, des passifs financiers et d ' autres droits patrimoniaux et l ' interdiction de vendre et d ' hypothéquer des biens immobiliers.
    这些规定的基本内容是允许有关当局取得对被告财产的担保。 此种担保可能包括扣押动产、债权和其他产权,以及禁止出售和抵押不动产。
用"扣押动产"造句  

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