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情况证据的法文

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用"情况证据"造句情况证据 en Francais

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  • preuve indirecte
    présomption

例句与用法

  • Il affirme que les circonstances invoquées par le requérant ne suffisent pas à prouver qu ' il court personnellement un risque prévisible et réel d ' être torturé en Colombie.
    缔约国断言,申诉人援引的情况证据不足,无法证明他将在哥伦比亚面临可预见、真实而且是个人遭受酷刑的危险。
  • L ' Argentine a expliqué qu ' il y avait réparation sous réserve qu ' une action ait été engagée au civil; dans certains cas, et uniquement à titre exceptionnel, l ' Etat se reconnaissait responsable de certains actes et dédommageait de manière discrétionnaire les personnes qui pouvaient prouver qu ' elles avaient subi un préjudice.
    阿根廷报告说,只要提出了有关民事诉讼便进行赔偿;在某些案件中,仅作为一种例外,国家承认为某些行为承担责任,并酌情对可提供受害情况证据的人给予补救。
  • Ils affirment que la décision de les placer en détention avant jugement n ' est fondée que sur des présomptions, ce qui n ' est pas suffisant pour justifier le rejet d ' une demande de libération sous caution, et que cette décision n ' a pas été dûment réexaminée par les tribunaux supérieurs, qui ont refusé de revenir sur les faits déjà appréciés par le tribunal de première instance.
    他们称,审判前拘留命令的依据只是情况证据,不足以作为拒绝保释的理由,而且,上级法院没有对这一命令进行适当审查,上级法院拒绝考虑所提供事实,因为审判法官已做了评估。
  • Pour ce qui est des difficultés que le requérant rencontrerait du fait de son orientation sexuelle, le Comité relève un certain nombre de contradictions et d ' incohérences dans le récit des violations subies dans le passé quand il se trouvait aux mains des autorités iraniennes, ainsi que le fait qu ' une partie de son récit n ' a pas été suffisamment étayée ou manque de vraisemblance.
    关于申诉人声称其因他的性取向而会遭到麻烦的问题,委员会注意到,他在讲述自己过去受伊朗当局虐待时有一些自相矛盾和前后不一致之处,以及他讲述的部分情况证据不足,或缺乏可信度。
  • ONU-Habitat a indiqué qu ' il avait pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation et apporté des améliorations à la collecte des données sur les résultats, lesquelles sont actuellement incorporées au Système intégré de suivi, et que le Comité de gestion s ' était engagé à examiner les progrès accomplis dans l ' exécution du programme de travail et du budget pour l ' exercice biennal.
    人居署说已在执行建议方面取得进展,并改进了收集执行情况证据的工作,现已将其纳入综合监测和文件信息系统(监文信息系统),高级管理当局已承诺对照两年期工作方案和预算审查执行情况和进展。
  • Accorder une place importante à la question de la protection des droits des migrants dans les travaux du comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ' intolérance qui y est associée (prévue en 2001) de façon à recueillir des données sur les migrations massives causées par la discrimination et les conflits raciaux et ethniques, en mettant l ' accent sur les facteurs qui poussent à émigrer en particulier les femmes.
    保护移民的权利与反对种族主义、种族歧视、仇外心理和相关不容忍现象世界会议(拟于2000年举行)筹备委员会工作之间应该密切联系,作为收集有关歧视以及种族和民族冲突造成的大规模移民情况证据的一种方式。
用"情况证据"造句  

其他语种

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