订立租约的法文

• contracter un bail

• "订"法文翻译    动 1.conclure~条约conclure un traité. 2.s'abonner
• "订立"法文翻译    动 établir(un contrat);conclure(un traité)
• "立"法文翻译    动 1.être debout起~se lever. 2.lever;mettre
• "租"法文翻译    动 louer;donner(ou : prendre)en location~电影院louer
• "租约"法文翻译    名 bail;contrat de location contrat de location
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "订立" 法文翻译 :    动établir(un contrat);conclure(un traité)
• "租约" 法文翻译 :    名bail;contrat de locationcontrat de location
• "订立合同" 法文翻译 :    订报纸s'abonner à un journal
• "订立盟约" 法文翻译 :    contracter une alliance
• "分租租约" 法文翻译 :    sous-location
• "土地租约" 法文翻译 :    bail à ferme
• "定期租约" 法文翻译 :    affrètement à temps
• "延期(租约的)" 法文翻译 :    reconduction
• "租约的解除" 法文翻译 :    résiliation d'un bailrésolution d'un bail
• "租约续订" 法文翻译 :    renouveler bail
• "续订租约" 法文翻译 :    renouveler un bail
• "营业租约" 法文翻译 :    bail commercial
• "解除租约" 法文翻译 :    résoudre un bail
• "转租租约" 法文翻译 :    sous-location
• "订立保险合同" 法文翻译 :    contracter une assurance
• "果园租种租约" 法文翻译 :    bail à complant
• "定期航班关税订立程序国际协定" 法文翻译 :    accord international sur la procédure applicable à l’établissement des tarifs des services aériens réguliers
• "欧洲定期航班关税订立程序国际协定" 法文翻译 :    accord international sur la procédure applicable à l’établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens
• "订立国际货物销售合同统一法" 法文翻译 :    loi uniforme sur la formation des contrats de la vente internationale des objets mobiliers corporels

• Après avoir examiné les baux, le Comité est parvenu à la conclusion que le propriétaire koweïtien avait, dans les deux cas, conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l ' intéressé luimême et non par l ' entreprise.
  小组审查了每项索赔的租约，并且认定，每项所涉的科威特籍所有人都是以个人身份订立租约，收入损失索赔是属于所有人个人而不是商号的索赔。
• Après avoir examiné les baux correspondants, le Comité est parvenu à la conclusion que, dans tous les cas, le propriétaire koweïtien avait conclu le bail à titre individuel et que la perte de revenus avait été subie par l ' intéressé luimême et non par l ' entreprise.
  小组审查了每项索赔的租约，并且认定，每项所涉的科威特籍所有人都是以个人身份订立租约，收入损失索赔是属于所有人个人而不是商号的索赔。
• Une sûreté grevant un bien meuble corporel (autre qu ' un instrument ou document négociable) est sans incidence sur les droits d ' un preneur à bail de ce bien loué dans le cours normal des affaires du bailleur, à condition qu ' au moment de la conclusion du bail, le preneur ne sache pas que cette location viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté; et
  出租人正常经营过程中租赁的有形资产（除可转让票据和可转让单证外）的承租人，其权利不受资产上担保权的影响，但条件是在订立租约时，承租人不知悉该项租约侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利；