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公共所有权的法文

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公共所有权 en Francais

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  • copropriété

例句与用法

  • Cette notion de propriété de l’État empêche ainsi la constitution de sûretés sur des biens en cours de construction.
    因此,公共所有权的概念阻止对建设阶段的财产设立担保。
  • Les points problématiques sont dans ce cas l ' augmentation des prix, l ' utilisation non durable des ressources, l ' aliénation d ' un bien public et l ' effort de maximisation de la rente.
    人们的主要关切是价格上涨,水资源无法持续使用,公共所有权的丧失和寻租做法。
  • Les sept dernières années, dans le cadre d ' un processus de participation des communautés amérindiennes, le Gouvernement a accordé à 134 communautés des titres de propriété sur des terres qui représentent environ 14 % de la superficie terrestre du Guyana.
    在过去的7年中,通过与美洲印第安人社区的参与进程,政府已决定给予约占圭亚那土地面积14%的134个社区以法律上的公共所有权
  • Une meilleure stratégie serait d ' encourager les systèmes de propriété collective et de renforcer les systèmes fonciers coutumiers et les droits de propriété, comme le recommandent la Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit ainsi que le cadre et les directives en matière de politique foncière de l ' Union africaine.
    按照促进穷人法律权益委员会和非洲联盟的《非洲土地政策框架和准则》提出的建议,更好的办法是鼓励公共所有权制度,巩固传统的土地保有制度并加强租赁法。
  • En concertation avec ses organisations nationales rattachées, l ' ISP a pris la direction d ' une campagne d ' information pour sensibiliser, dénoncer les contre-vérités propagées au sujet de la privatisation et faire pression sur les pouvoirs publics pour qu ' ils gardent le contrôle de ces services publics indispensables.
    公务员国际与其国家分支组织一起,领导了一场信息和组织运动,以便提高认识,揭露与私有化有关的谎言,组织向政府的游说,以保持对这些公众服务的公共所有权和控制。
  • Il faut assurer une coordination entre les régulateurs sectoriels et les autorités de la concurrence lorsque les SSI ne sont pas établis en réseau et qu ' ils ne se caractérisent pas par un monopole naturel où la concurrence s ' exerce, parce que certains problèmes de concurrence surgissent quand un marché appartient à la fois au secteur privé et au secteur public (les aéroports du Royaume-Uni, par exemple).
    行业监管机构与竞争管理当局之间的协调对于可引入竞争的非自然垄断和非网络化基础设施服务十分重要,因为在私人和公共所有权并存(例如英国的机场市场)的市场中尤其容易出现竞争问题。
  • Par ailleurs, a été promulguée la loi relative au régime de propriété communautaire des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des fleuves Bocay, Coco, Indio et Maiz, qui vise à garantir les droits de propriété des communautés autochtones de la Caraïbe nicaraguayenne, afin d ' assurer la démarcation négociée et intégrante de ces territoires autochtones.
    " 76. 此外还颁布了《尼加拉瓜大西洋沿岸自治区及洛斯里奥斯博凯、可可、印地奥和马伊斯地区土著村落和民族社区公共所有权制度法》,110该法保障了尼加拉瓜加勒比土著人社区的土地权,目的在于确保这些土著领地的谈判划界和包容性。
用"公共所有权"造句  

其他语种

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