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关于和平解决争端的欧洲公约的法文

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关于和平解决争端的欧洲公约 en Francais

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  • convention européenne pour le règlement pacifique des différends

例句与用法

  • Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
    关于和平解决争端的欧洲公约
  • En saisissant la Cour en 2001, le Liechtenstein a fondé la compétence de celle-ci sur l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends.
    列支敦士登于2001年向法院起诉,其关于法院管辖权的依据是《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条。
  • En saisissant la Cour en 2001, le Liechtenstein a fondé la compétence de celle-ci sur l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends.
    列支敦士登于2001年就此案向法院提起诉讼时,其关于法院管辖权的依据是《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条。
  • Ce point de vue était corroboré par le fait que l ' un des rares traités généraux sur le règlement des différends, à savoir la Convention européenne de 1957 sur le règlement pacifique des différends, contenait une disposition indiquant expressément qu ' il fallait avoir épuisé les recours internes.
    1957年《关于和平解决争端的欧洲公约》 证实了上述论点,该《公约》是关于解决一般争端的极少数条约之一,它明文规定必须用尽当地补救办法。
  • À la lumière des dispositions de l ' alinéa a) de l ' article 27 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, la Cour a donc retenu la deuxième exception préliminaire de l ' Allemagne, concluant qu ' elle ne pouvait se prononcer au fond sur les demandes du Liechtenstein.
    鉴于《关于和平解决争端的欧洲公约》第27条(a)款的规定,因此法院支持德国的第二项初步反驳意见,认为法院不能够就该案案情对列支敦士登的申诉作出裁决。
  • À la lumière des dispositions de l ' alinéa a) de l ' article 27 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, la Cour a donc retenu la deuxième exception préliminaire de l ' Allemagne, concluant qu ' elle ne pouvait se prononcer au fond sur les demandes du Liechtenstein.
    因此鉴于《关于和平解决争端的欧洲公约》第27条(a)款的规定,法院支持德国的第二项初步反驳意见,认为法院不能够就该案案情对列支敦士登的申诉作出裁决。
  • Pour fonder la compétence de la Cour, l ' Allemagne invoque, dans sa requête, l ' article 1 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui a été ratifiée par l ' Italie le 29 janvier 1960 et par l ' Allemagne le 18 avril 1961.
    德国援引1957年4月29日《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条作为法院管辖权的依据,意大利和德国分别于1960年1月29日和1961年4月18日批准了该公约。
  • Pour fonder la compétence de la Cour, l ' Allemagne invoque, dans sa requête, l ' article premier de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends du le 29 avril 1957, qui a été ratifiée par l ' Italie le 29 janvier 1960 et par l ' Allemagne le 18 avril 1961.
    德国援引1957年4月29日《关于和平解决争端的欧洲公约》第1条作为法院管辖权的依据,意大利和德国分别于1960年1月29日和1961年4月18日批准了该公约。
  • Il est du reste frappant que, dans sa réponse au questionnaire de la Commission, cette organisation mentionne parmi les problèmes rencontrés en matière de réserves ceux tenant à l ' article 34 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends alors même que le mot < < réserve > > ne figure pas dans cette clause d ' exclusion très typique.
    而且使人吃惊的是,劳工组织在答复委员会的问题单时竟提到在保留方面碰到的与《关于和平解决争端的欧洲公约》第34条有关的问题,尽管这项非常典型的排除条款并没有使用 " 保留 " 一词。
  • Il est du reste frappant que, dans sa réponse au questionnaire de la Commission, cette organisation mentionne parmi les problèmes rencontrés en matière de réserves ceux tenant à l ' article 34 de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends alors même que le mot " réserve " ne figure pas dans cette clause d ' exclusion très typique.
    而且使人吃惊的是,该组织在答复委员会的问题单时提到在保留方面碰到的问题,其中包括与《关于和平解决争端的欧洲公约》第34条有关的问题,尽管这项非常典型的排除条款并没有 " 保留 " 一词。
  • 更多例句:  1  2
用"关于和平解决争端的欧洲公约"造句  

其他语种

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