刑事责任的法文

• responsabilité pénale

• "刑"法文翻译    名 1.peine;châtiment死~peine de mort. 2.punition
• "刑事"法文翻译    形 criminel;pénal~案件cas criminel
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "责"法文翻译    名 devoir;responsabilité尽~accomplir(ou :
• "责任"法文翻译    名 1.devoir;responsabilité
• "任"法文翻译    动 1.nommer;désigner公司新~的经理le directeur de la
• "个人刑事责任" 法文翻译 :    responsabilité pénale individuelle
• "刑事责任年龄" 法文翻译 :    majorité pénale
• "享受国际豁免者的刑事责任公约" 法文翻译 :    convention relative à la responsabilité pénale des personnes bénéficiant de l’immunité internationale
• "民事责任" 法文翻译 :    responsabilité civile
• "联合国官员和特派专家刑事责任公约草案" 法文翻译 :    projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’organisation des nations unies
• "追究联合国官员和特派专家刑事责任问题特设委员会" 法文翻译 :    comité spécial sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des nations unies
• "核损害民事责任国际会议" 法文翻译 :    conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
• "核损害民事责任外交会议" 法文翻译 :    conférence diplomatique sur la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire
• "关于小型船舶引起损害的民事责任公约" 法文翻译 :    convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés par de petites embarcations
• "关于核损害民事责任的维也纳公约" 法文翻译 :    convention de vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
• "国际核损害民事责任会议最后文件" 法文翻译 :    acte final de la conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommagesnucléaires
• "国际油污损害民事责任公约" 法文翻译 :    convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
• "国际油舱油污损害民事责任公约" 法文翻译 :    convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
• "有关海上核材料运输的民事责任公约" 法文翻译 :    convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires
• "核损害民事责任常设委员会" 法文翻译 :    comité permanent de la responsabilité en matière de dommages nucléaires
• "欧洲机动车辆民事责任强制保险公约" 法文翻译 :    convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
• "修正《关于核损害民事责任的维也纳公约》的议定书" 法文翻译 :    protocole d’amendement de la convention de vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
• "关于危害环境的活动造成损害的民事责任公约" 法文翻译 :    convention de luganoconvention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement
• "气垫船所有人对第三者造成损害的民事责任公约" 法文翻译 :    convention sur la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de véhicules à coussin d’air pour dommages causés aux tiers

• Nombre de personnes considérées pénalement responsables de tentative d ' homicide
  因谋杀未遂被追究刑事责任者的人数
• La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
  法人的刑事责任由第5条作出规定。
• Faits entraînant une responsabilité pénale individuelle en vertu du droit international
  根据国际法追究个人刑事责任的行为
• Il existe un lien étroit entre immunité et responsabilité pénale individuelle.
  豁免和个人刑事责任之间关系密切。
• Et des experts en mission ayant commis des infractions pénales
  追究联合国官员和特派专家的刑事责任
• L ' âge minimum de responsabilité pénale est souvent trop bas.
  承担刑事责任的最低年龄往往过低。
• Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission
  追究联合国官员和特派专家的刑事责任
• Envisager de relever l ' âge de la responsabilité pénale (Brésil);
  考虑提高刑事责任最低年龄(巴西)；

• 刑事责任的英语：crime liability
• 刑事责任的韩语：[명사]〈법학〉 형사 책임.
• 刑事责任的俄语：уголовная ответственность
• 刑事责任的阿拉伯语：مسؤولية جنائية;
• 刑事责任什么意思：xíngshì zérèn 触犯刑法所必须承担的法律后果。