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租赁法的法文

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用"租赁法"造句租赁法 en Francais

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  • méthode de la location
    système de location

例句与用法

  • Loi sur les loyers, vol. XIX, no 7 de 1972;
    租赁法》,1972年第7号;第十九卷;
  • Et Tribunal des baux et loyers
    私人住宅租赁事务委员会和租赁法
  • Loi sur les baux à usage d ' habitation de 2004;
    2004年《住宅租赁法
  • Ce sont les tribunaux des loyers qui comptent la plus forte proportion de femmes, avec 56 %.
    女法官比例最高的是房屋租赁法庭,达到56%。
  • L ' adoption des systèmes fonciers pourrait protéger les locataires des expulsions et des niveaux excessifs de loyer.
    租赁法的通过可以保护租户免遭驱逐并防止租金过高。
  • 1985 Membre du comité chargé par le Gouvernement mauricien de modifier la loi relative aux baux immobiliers
    1985年 毛里求斯政府设立的审查不动产租赁法委员会成员
  • Cependant, la Loi relative à la < < Location entre individus privés > > a été adoptée par le Parlement mais n ' a pas encore été promulguée.
    然而,《私人间租赁法》已由国会通过,却仍未颁布实施。
  • Viii) Lois sur les baux et loyers
    (七)租赁法
  • La loi de Tasmanie de 1997 sur les baux à usage d ' habitation est entrée en vigueur le 14 janvier 1998.
    塔斯马尼亚州的《1997年住宅租赁法》于1998年1月14日起生效。
  • Le Territoire du Nord a promulgué la loi sur les baux à usage d ' habitation en 1999 en remplacement de la loi sur les locations.
    北部地区于1999年颁布了《住宅租赁法》,以此取代了《租赁法》。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"租赁法"造句  

其他语种

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