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租赁契约的法文

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用"租赁契约"造句租赁契约 en Francais

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  • Bail à rente

例句与用法

  • Bon, on va signer ce putain de bail ?
    快点,我们把租赁契约签了吧
  • Joindre une photocopie authentifiée des documents qui attestent du droit de propriété du bâtiment ou, le cas échéant, une photocopie authentifiée du contrat de location;
    经核实的建筑物财产契约或租赁契约复印件。
  • Les pactes déjà signés et les conditions figurant dans les baux pastoraux continueront d ' avoir cours et prévaudront sur les droits des autochtones.
    现有的牧场租赁契约和条款将继续适用,并优先于土著权利。
  • Les procédures contractuelles utilisées par DFCU sont simples, et ses contrats sont structurés en fonction de la trésorerie de la PME cliente.
    DFCU的订约程序很简单,而且根据承租方的现金流动情况来订立租赁契约
  • Soucieux de mieux protéger les droits des fermiers, le gouvernement a institué un système autorisant la rupture de contrats de fermage et a reconnu le droit à demander une réduction du loyer de la terre.
    政府增强了佃户的权利,允许勾销租赁契约,并承认有权要求减租。
  • Par ailleurs, il convient de signaler qu ' à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s ' installer en contractant un bail emphytéotique.
    另外,需要指出的是,如果不具备上述法令要求的条件,外国人可通过签定一个长期租赁契约定居下来。
  • Ce système est régi par l ' ordonnance no 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique, modifiée par la loi no 96-016 du 13 août 1996.
    这个体制是根据1962年9月27 日关于长期租赁契约的第62-064号法令进行管理的,该法令后经1996年8月13 日第96-016号法令予以修改。
用"租赁契约"造句  

其他语种

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