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立证的的法文

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立证的 en Francais

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  • déposant,e

例句与用法

  • La décision autorisant l ' infiltration doit être délivrée par le juge. Celui-ci a toute latitude en la matière, sous réserve de l ' obligation de motiver sa décision.
    " 派遣特工的权力必须由主管法官授予,唯一的限制是要以妥善立证的通知授权。
  • Cette mesure doit faire l ' objet d ' une décision motivée, après que la qualité, la quantité et le poids de la substance placée sous contrôle, ont été actées, dans la mesure du possible.
    这一措施应由妥善立证的决定下令实施,尽可能说明监测物的质量和数量以及重量。 "
  • Le juge décide de la durée de l ' intervention; s ' il s ' avère nécessaire de la prolonger, il devra à nouveau l ' autoriser par une décision motivée.
    监测行动的长短由法官决定。 如果时间已到而行动必须继续下去,则法官必须根据妥善立证的决定,发布另一个命令。
  • Seule une décision motivée du juge compétent peut autoriser une atteinte aux droits et garanties conditionnelles (art. 31 bis de la loi no 23.737 et 123 du Code de procédure pénale).
    任何对宪法权利和保障的干涉必须由当然法官通过妥善立证的命令下令进行(第23,737号法律第31条之二和《刑事诉讼法》第123条)。
  • Le magistrat peut renouveler l ' autorisation s ' il y a lieu pour les même motifs et par une décision motivée (art. 31 bis de la loi no 23.737 et art. 123 du Code de procédure pénale).
    必要时可基于与原始命令相同的理由延长时限,但总是要依据妥善立证的决定(第23,737号法律第31条之二和《刑事诉讼法》第123条)。
  • La surveillance électronique fait l ' objet de l ' article 236 du Code de procédure pénale, lequel dispose que < < le juge peut autoriser, par un acte motivé, les écoutes téléphoniques ou la surveillance de tout autre moyen de communication de l ' inculpé afin d ' y faire obstacle ou d ' en prendre connaissance. > > Ce genre d ' intervention est autorisé dans toutes les enquêtes aux fins d ' élucidation, notamment celles qui portent sur le blanchiment d ' argent ou la constitution d ' associations illicites.
    " 法官通过妥善立证的决定,可命令截获被告的电话通讯或其他形式的通讯,以便防止或监测这种通讯 " 。 这种监测可在调查任何一种罪行时采用,只要监测对处理这种罪行是必要的,其中也包括洗钱罪和非法结社罪。
用"立证的"造句  
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