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缺席判决的法文

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用"缺席判决"造句缺席判决 en Francais

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  • arrêt par défaut

例句与用法

  • La Cour a confirmé le jugement rendu par défaut.
    法院认定缺席判决是合乎逻辑的。
  • Un jugement par défaut avait été rendu contre le défendeur.
    针对被告作出了缺席判决
  • Les trois autres ont été condamnées par contumace.
    其余3人受到缺席判决
  • Une autre personne, qui n ' avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.
    警察未予逮捕的另一人却被控应负罪责,并受到缺席判决
  • L ' opposition est la voie de droit qui peut être exercée contre un jugement par défaut.
    缺席重审是为保护曾被作出缺席判决的人员而提供的法律补救办法。
  • Il n ' a donc pas été reconnu coupable par contumace, et le fait que la condamnation a été prononcée ensuite ne change rien.
    因此,他不是被缺席判决,以后宣布的刑期也没有改变这一结论。
  • Le 20 juin 1995, le Tribunal militaire permanent siégeant à Tunis l ' avait condamné par contumace à 10 ans de prison.
    1995年6月20日突尼斯常设军事法庭给了他缺席判决,判他10年徒刑。
  • Par exemple, quand des jugements par défaut sont rendus à l ' endroit d ' anciens dirigeants politiques en exil, de gros problèmes de compétence peuvent se poser.
    例如,关于针对流放的前领导人的缺席判决,可能存在着重大的法域问题。
  • Les défendeurs avaient fait valoir, comme principal moyen de défense, que le premier défendeur n ' était pas partie au contrat sur lequel était fondé le jugement rendu par défaut.
    被告辩称其抗辩的关键在于第一被告不是缺席判决所依赖的合同的当事方。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"缺席判决"造句  

其他语种

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