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采取一般措施的法文

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采取一般措施 en Francais

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  • prendre les mesurse ordinaires

例句与用法

  • Le droit à l ' autodétermination a été exercé à travers des mesures d ' ordre général et des mesures d ' ordre particulier prises par le peuple béninois et son Gouvernement.
    自决权已通过贝宁人民及其政府采取一般措施和具体措施得以实现。
  • Si l ' État partie donne des renseignements sur les initiatives d ' ordre général qu ' il a prises, notamment la création de la Commission Melo et l ' élaboration de nouvelles directives à l ' intention des < < tribunaux spéciaux > > chargés de connaître des affaires d ' exécutions extrajudiciaires, il n ' indique pas comment ces initiatives contribueront à la clôture diligente et effective du procès dans l ' affaire à l ' examen.
    尽管缔约国提供了在缔约国采取一般措施的资料,包括成立新的委员会,为审理据称进行法外处决的 " 特别法庭 " 制定新准则,却没有说明这些举措如何会有助于切实有效地审结这个案件。
  • L ' impression que l ' on tire de la lecture de cette liste de mesures concrètes est que la question de la protection de la santé publique et de l ' environnement contre les produits chimiques qui présentent certains caractéristiques de risque n ' a pas été jugée très importante par les participants à la première session du Comité préparatoire ou bien aussi que les participants ont considéré qu ' elle n ' appelait que des mesures de faible envergure.
    阅读这份可能的具体措施的清单给人留下的印象可能是,筹委会第一届会议的与会者并不认为保护公共卫生和环境免遭具有某些危险特性的化学品这一专题是十分重要的,或者认为对于这一议题只需要采取一般措施
  • La directive de 2004 consacre cette jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en prévoyant que < < des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues > > . Il doit donc s ' agir en tout état de cause d ' un comportement personnel et non une suite à l ' adoption des mesures d ' ordre général pour le maintien de l ' ordre public et de la sécurité publique.
    2004年指令确立了欧共体法院的这个判例,规定 " 与有关个案非直接相关或出于一般预防原因的理由不成立 " , 也就是说必须针对个人行为,而不是采取一般措施来维护公共秩序和公共安全。
用"采取一般措施"造句  
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