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作证者的法文

发音:  
用"作证者"造句作证者 en Francais

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  • déposant,e

例句与用法

  • Présence aux séances 1. Les auditions se déroulent à huis clos et seuls les membres de la Commission et la personne qui doit être entendue peuvent y assister.
    听证会应是闭门会议,参加者只限于委员会成员和作证者
  • Si la personne qui comparaît devant la Commission refuse d ' être enregistrée en audio ou en vidéo, ses déclarations sont consignées par écrit.
    如果到委员会作证者反对录音或录像,则应以书面形式记录所说的内容。
  • Aux termes de l ' article 22 de la même loi, les personnes qui témoignent contre une organisation criminelle doivent bénéficier d ' une protection spéciale, le cas échéant.
    该法第22节规定,可根据需要向对犯罪组织作证者提供特别保护。
  • Par ailleurs, un organisme chargé de la protection des témoins, créé au sein de ce bureau, permet d ' offrir des mesures spéciales de sécurité aux personnes qui témoignent devant un tribunal.
    此外,检察署下设证人保护局,向出庭作证者提供特别安保。
  • Afin d ' assurer la protection des témoins, les États parties limitent, sur demande, la divulgation de l ' adresse des personnes appelées à témoigner ou des données permettant de les identifier.
    1.为确保保护证人,缔约国应按请求限制披露作证者的地址或识别特征。
  • Avant de clore l ' audition et le procès-verbal correspondant, la possibilité est donnée à la personne qui comparaît devant la Commission de clarifier éventuellement ses propos.
    听证会结束前,到委员会作证者应有机会在结束听证记录之前对其所说内容加以澄清。
  • L ' article 309 du Code prévoit des poursuites en cas de subornation d ' une personne ou de contrainte exercée sur elle pour obtenir ou empêcher un témoignage dans le cadre d ' une procédure judiciaire.
    《刑法》第309条确定了收买或胁迫作证者或避免在司法行政中作证的责任。
  • Procès-verbaux d ' enquête Les déclarations de la personne entendue par la Commission sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par le procès-verbaliste de l ' audition, les membres présents de la Commission et la personne entendue.
    应记录所有作证者所做的陈述,并由听证会的书记官、出席听证会的委员会成员以及作证者在记录上签名。
  • Procès-verbaux d ' enquête Les déclarations de la personne entendue par la Commission sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par le procès-verbaliste de l ' audition, les membres présents de la Commission et la personne entendue.
    应记录所有作证者所做的陈述,并由听证会的书记官、出席听证会的委员会成员以及作证者在记录上签名。
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用"作证者"造句  

其他语种

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