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审判不当的法文

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审判不当 en Francais

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  • déni de justice

例句与用法

  • Enfin, la loi définit précisément la portée de la responsabilité dans le cas de déni de justice.
    最后,法律准确地界定了审判不当时的责任范围;
  • Le Japon ne considérait pas que le taux élevé de condamnations impliquait la possibilité d ' erreurs judiciaires.
    日本并不认为定罪率高表明可能存在审判不当情况。
  • Il importe de noter que notre système juridique interne dispose des garanties suffisantes pour éviter toute erreur judiciaire.
    必须指出,我们的国内法律制度有避免审判不当的必要保障。
  • Dans une lettre datée du 5 septembre 2008, l ' auteur réaffirme qu ' il y a eu erreur judiciaire dans le cas d ' espèce.
    在2008年9月5日的来文中,申诉人重申他是审判不当的受害者。
  • Dans une lettre datée du 5 septembre 2008, l ' auteur réaffirme qu ' il y a eu erreur judiciaire dans le cas d ' espèce.
    在2008年9月5日的来文中,提交人重申他是审判不当的受害者。
  • L ' État partie a fait valoir qu ' elle peut être utilisée dans l ' intérêt de la justice et qu ' elle l ' a été en l ' espèce pour éviter un déni de justice.
    缔约国提出,为了司法的利益可以利用,本案利用它是为了防止审判不当
  • Toutefois, il aurait fallu laisser à l ' État Membre concerné le soin d ' enquêter et de juger ses nationaux accusés, l ' ONU jouant un rôle de supervision et fournissant l ' appui administratif et logistique nécessaire.
    然而,调查并且审判不当行为和犯罪行为的任务应该留给被告人所属的会员国,联合国对此应该发挥监督作用,并且提供必要的行政和后勤支持。
  • Arrestation et détention arbitraires et illégales, détention au secret, durée excessive de la détention sans jugement, absence d ' information sur les accusations portées contre l ' auteur − Article 7, article 9, paragraphes 1, 2 et 3 et article 14, paragraphes 3 a) et c)
    任意和非法逮捕和拘押、单独拘押、审判不当拖延、没有告知指控的罪名:第七条、第九条第1款、第2款和第3款;第十四第3款(甲)项和(丙)项。
  • En outre, l ' article 16.2 de la même loi dispose explicitement qu ' < < en tout état de cause, la force de la décision de justice ou de tout autre acte qui est à l ' origine de la prise à partie reste la même > > .
    而且,该法律第16.2条明确规定, " 在任何情况下,法律判决或任何其他行动,如果发生了质疑审判不当的诉讼,其效力也不受影响 " 。
  • Arrestation et détention arbitraires et illégales, détention au secret, durée excessive du procès, défaut d ' informer l ' accusé des charges retenues contre lui − article 7; article 9, paragraphes 1, 2 et 3; article 14, paragraphe 3 a) et c)
    任意和非法逮捕和拘留、单独监禁、审判不当拖延、没有告知指控的罪名:第七条、第九条第1款、第2款和第3款;第十四条第3款甲项和丙项。 建议采取的补救措施
  • 更多例句:  1  2
用"审判不当"造句  

其他语种

  • 审判不当的俄语:неправильность в отправлении правосудия судебная ошибка
  • 审判不当的阿拉伯语:"خطأ في فهم القانون; اساءة تطبيق احكام العدالة; الامتناع عن الحكم; خطأ في الوقائع;
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